Le volet numéro 2, instruit au niveau régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet. Il ne peut être perçu qu’une seule fois, et est mobilisable jusqu’au 15 octobre 2020. Ci-dessous, nous détaillerons pour les entreprises du secteur HCRTC « Hôtels , Cafés, Restaurants, entreprises du secteur du Tourisme, de l’événementiel, du sport et de la Culture » (cf annexe 1 du décret 2020-1048 du 14 Août 2020 et annexe 2 du décret 2020-1200 du 30 Septembre 2020):
1/ Les critères d’éligibilité :
• Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité, dans les conditions prévues par le décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 ;
• Employer, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
• Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.
2/ Le montant de l’aide :
• 2000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde mentionné au 3ème point, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2000 euros ;
• Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au troisième des quatre critères vus ci-dessus , dans la limite de 10.000 euros dans les autres cas.
3/ Les justificatifs à fournir
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
• Une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du présent décret ainsi que, si l’activité exercée relève de l’annexe 2, le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Si vous remplissez tous les critères, vous pourrez alors vous connecter et créer un compte sur le site de la région qui vous concerne, ici, le lien suivant concerne la région PACA : Aide complémentaire Volet 2
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/2020-10-07/
Annexe 1: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167
Annexe 2: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384712
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