Plusieurs informations sont à connaître si vous souhaitez implanter sur votre terrain agricole, des panneaux photovoltaïques. Les principaux régimes concernés sont : les Bénéfices Agricoles (BA) et les micro-BA. Seulement, on va exploiter le cas également où c’est une tierce personne qui souhaite mettre cette activité sur un terrain agricole.
1/ Les exploitants concernés
Les exploitants pouvant prétendre aux dispositions de ce régime doivent être soumis à un régime réel simplifié ou normal d’imposition, de plein droit ou sur option. Autrement dit, il s’agit des exploitations agricoles individuelles et des sociétés civiles agricoles.
On entend donc par sociétés civiles agricoles :
– SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole (elles sont soumises à un régime réel d’imposition pour les revenus accessoires générés),
– GAEC : groupements agricoles d’exploitation en commun,
– EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée,
– GFA : groupements fonciers agricoles.
2/ Au niveau de la CFE
1ER CAS : L’activité est exercée par l’agriculteur. Le bâtiment est utilisé à la fois pour son activité agricole et à la fois pour la production d’électricité. Il y a donc une activité exonérée et une activité imposable. En conséquence, l’agriculteur sera soumis à CFE mais la plupart du temps sur une base minimum du fait de la valeur très faible des biens passibles de taxe foncière.
2ND CAS : L’activité photovoltaïque est exercée par un tiers. Si les panneaux sont donc exploités par une autre personne que l’agriculteur, ce dernier restera exonéré de CFE et le tiers payera une CFE minimum.
3/ Au niveau des revenus agricoles
Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la législation a instauré la possibilité de rattachement des revenus accessoires au bénéfice de l’exploitant agricole.
Ceci peut être fait, si au cours de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes retirées de telles activités accessoires n’excèdent :
– Ni 50% des recettes issues de l’activité agricole,
– Ni 100 000€.
Il faut par ailleurs noter que les exploitants agricoles relevant du régime des micro-BA sont exclus de ce régime de rattachement des revenus accessoires au bénéfice de l’exploitation agricole.
Le rattachement des revenus photovoltaïques aux revenus agricoles n’est pas une obligation, il peut être modifié chaque année lors de la déclaration de revenus.
4/ Précision sur les recettes accessoires
Les recettes accessoires s’entendent de l’ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale réalisées par l’exploitant agricole au cours de la période de référence.
Aucun prorata n’est à opérer pour déterminer le chiffre d’affaires tiré de ces activités accessoires.
Ainsi, une entreprise agricole placée sous le régime réel d’imposition soumise aux règles de la comptabilité d’engagement, devra prendre en considération comme recettes les créances acquises.
Pour le régime réel simplifié, il est admis de se référer aux recettes effectivement encaissées, abstraction faite des sommes restant à payer ou à encaisser, constatées en fin d’exercice.
5/ Modalités d’imposition
L’imposition dans la catégorie des BA des revenus provenant des activités accessoires de nature commerciale ou non s’applique sur option des exploitants.
Ces derniers peuvent modifier leurs choix chaque année lors du dépôt de leur déclaration de revenus sans formalisme particulier, c’est-à-dire :
– Soit déclarer en totalité les revenus agricoles et les revenus accessoires dans la catégorie des BA,
– Soit déclarer les revenus agricoles dans la catégorie des BA et les revenus accessoires dans la catégorie micro-BIC (abattement de 71% aux recettes de la production photovoltaïque à vos revenus).
Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient donc à votre entière disposition pour toute question.
mail contact@mycomptasolution.fr
