Quand le déploiement est- il prévu ?
Un décret en date du 22 février 2016 est paru et est entré en vigueur à la date du 22 mars 2017. Pour les entreprises établies hors de France, toute nouvelle déclaration de détachement d’un salarié, y compris intérimaire, doit être précédée d’une demande de carte professionnelle. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif. 5 zones géographiques ont été créées en vue de ce déploiement. Lorsque le siège social est situé en Provence – Alpes – Côte d’Azur et Corse, la carte est obligatoire à partir du 1er juin 2017. Les entreprises disposent d’une période transitoire de 2 mois à compter de cette date pour demander les cartes BTP de leurs salariés. Tous les salariés intervenant sur un chantier du BTP y compris les salariés intérimaires et les travailleurs détachés, sont concernés.
Quels salariés ?
Le décret du 22 février 2016 vise les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, les travaux listés à l’article R 8291-1 du code du travail. Sont exclus certains intervenants tels que les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, chauffeurs livreurs….
Comment faire?
L’employeur doit déclarer les salariés sur le site www.cartebtp.fr. A ce stade, il procède au télépaiement d’une redevance dont le montant est fixé à 10,80 euros(quel que soit le nombre de cartes demandées).
Une fois la carte commandée, l’UCF estime le temps moyen de délivrance qui est de 7 jours en cas de paiement par carte bancaire et de 10 jours en cas de paiement par virement. La carte est délivrée à l’employeur qui doit la remettre au salarié. Les données sont relatives au salarié, à son employeur, à l’entreprise utilisatrice en cas de salarié détaché intérimaire, et au chantier ou au lieu d’activité en cas de salarié détaché ou bénéficiaire d’un contrat de chantier.
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