Voici les nouvelles dispositions concernant le fonds de solidarité via le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

1/ Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies.

• Le fonds est donc désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés. Il n’y a pas de condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre.
• Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

2/ Report de la date limite d’aide au titre du volet 2

Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

3/ Prolongation du volet 1 pour les discothèques

Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

4/ Modalités pour octobre

Dans les zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€.
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront alors d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

5/ Modalités Pour novembre

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront donc d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.
• Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront donc une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
o Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, alors le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
o Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises bénéficieront donc d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

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Sources :

Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721 

Annexe 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167/2020-11-02

Annexe 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384712/2020-11-02