Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 11 salariés :

Obligation d’organiser l’élection de délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour principales missions :
• De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
• De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Dans les entreprises de 11 à 25 salariés, ils doivent être au nombre de 1 titulaire et 1 suppléant.
Nota : au-delà, ils doivent être au nombre de 2 titulaires et de 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 74 salariés ; 3 titulaires et 3 suppléants pour 75 à 99 salariés ; 4 titulaires et 4 suppléants de 100 à 124 salariés ; 5 titulaires et 5 suppléants de 125 à 174 salariés ; 6 titulaires et 6 suppléants de 175 à 249 salariés ; 7 titulaires et 7 suppléants de 250 à 499 salariés ; 8 titulaires et 8 suppléants de 500 à 749 salariés ; 9 titulaires et 9 suppléants de 750 à 999 salariés ; plus 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés à partir de 1.000.
Ils doivent être élus par le personnel de l’entreprise (et non pas nommés par la direction) et il appartient à l’employeur d’organiser cette élection lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Référence : article L.2312-2 du code du travail

Augmentation du taux de la participation à la formation continue

Alors que que le taux de la participation à la formation continue est fixé dans le cas général à 0,55 % des salaires bruts, il passe à 1 % à partir de 11 salariés.
Toutefois, lorsque le seuil de 11 salariés est atteint ou franchi pour la première fois, le taux de 0,55 % continue de s’appliquer l’année du franchissement et les deux années suivantes. En outre, un taux minoré s’applique les 4e et 5e années (respectivement 0,70 % et 0,90 %).
Exemple : si le seuil de 11 salariés est atteint en 2016, le taux de 0,55 % continuera à s’appliquer jusqu’en 2018. En 2019, il passera à 0,70 % et à 0,90 % en 2020. Ce n’est donc qu’à partir de 2021 qu’il atteindra 1 %.

Obligation de s’acquitter du versement de transport

En dehors de la région d’Ile-de-France, les employeurs peuvent être assujettis à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’ils emploient au moins onze salariés dans les communes suivantes :
• dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques ;
• dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation de la mobilité, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil indiqué ;
• dans le ressort d’une métropole ou de la métropole de Lyon.
Toutefois, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent 11 salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de ce versement de transport. Par ailleurs, le montant du versement est ensuite réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
Référence : article L.2333-64 du code général des collectivités locales.

Obligation de s’acquitter du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire

A partir de 11 salariés, la part des cotisations à une mutuelle d’entreprise prise en charge par l’employeur est assujettie au forfait social de 8 %.
Toutefois, l’exonération de cette contribution, dont bénéficient les employeurs de moins de 11 salariés, continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés. Ainsi, lorsque le seuil de 11 salariés est atteint en 2016, le forfait social ne s’appliquera qu’à partir de 2019.
Référence : article L.137-15 du Code de la Sécurité sociale

Perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis pour les employeurs non inscrits au Répertoire des métiers

Les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A partir de 11 salariés en revanche, l’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.
A cet égard, l’effectif à retenir est celui du 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage.

Référence : article L. 6243-2 du Code du travail

Des sanctions particulières en cas de licenciement non conforme ou sans cause réelle et sérieuse

Dans une entreprise employant 11 salariés ou plus, si le licenciement d’un salarié qui compte au moins deux ans d’ancienneté survient sans que la procédure requise ait été observée, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Par ailleurs, si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, en plus de l’indemnité de licenciement, et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Enfin, toujours si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.
En revanche, ces trois dispositions ne sont pas applicables si le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou si le licenciement intervient dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Dans ces deux derniers cas, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Référence : article L.1235-5 du Code du travail.

Quand le déploiement est- il prévu ?

Un décret en date du 22 février 2016 est paru et est entré en vigueur à la date du 22 mars 2017. Pour les entreprises établies hors de France, toute nouvelle déclaration de détachement d’un salarié, y compris intérimaire, doit être précédée d’une demande de carte professionnelle. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif. 5 zones géographiques ont été créées en vue de ce déploiement. Lorsque le siège social est situé en Provence – Alpes – Côte d’Azur et Corse, la carte est obligatoire à partir du 1er juin 2017. Les entreprises disposent d’une période transitoire de 2 mois à compter de cette date pour demander les cartes BTP de leurs salariés. Tous les salariés intervenant sur un chantier du BTP y compris les salariés intérimaires et les travailleurs détachés, sont concernés.

Quels salariés ?

Le décret du 22 février 2016 vise les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, les travaux listés à l’article R 8291-1 du code du travail. Sont exclus certains intervenants tels que les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, chauffeurs livreurs….

Comment faire?

L’employeur doit déclarer les salariés sur le site www.cartebtp.fr. A ce stade, il procède au télépaiement d’une redevance dont le montant est fixé à 10,80 euros(quel que soit le nombre de cartes demandées).

Une fois la carte commandée, l’UCF estime le temps moyen de délivrance qui est de 7 jours en cas de paiement par carte bancaire et de 10 jours en cas de paiement par virement. La carte est délivrée à l’employeur qui doit la remettre au salarié. Les données sont relatives au salarié, à son employeur, à l’entreprise utilisatrice en cas de salarié détaché intérimaire, et au chantier ou au lieu d’activité en cas de salarié détaché ou bénéficiaire d’un contrat de chantier.

Besoin de conseil ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

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Quel est le principe de l’ACCRE ?

L’ACCRE (ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) est une exonération partielle des cotisations sociales dues personnellement par le créateur d’entreprise, qu’il relève du régime des salariés ou des non salariés, pendant ses 12 premiers mois d’activité.
Sont ainsi exonérées la quasi-totalité des cotisations patronales et salariales des salariés et non-salariés. Seules restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Quels changements pour l’ACCRE à partir du 1er janvier 2017 ?

Jusqu’ici cette exonération était accordée sans aucune condition de revenu, mais elle ne s’appliquait néanmoins que dans la limite d’un plafond fixé à 120 % du SMIC;
Désormais, elle est réservée aux seules personnes dont le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (soit 39.228 € en 2017).
En outre, alors que jusqu’ici les cotisations concernées étaient exonérées à hauteur de 100 % de leur montant, ceci ne sera plus vrai désormais que si le revenu du créateur n’excède pas les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 29.421 € en 2017.
Si au contraire le revenu est supérieur à ce seuil, tout en restant inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de l’exonération sera dégressif .

Comment est-elle calculée?

A l’aide de la formule suivante :

Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

Dans cette formule, «E » est le montant total des cotisations susceptibles de bénéficier de l’exonération et dues pour un revenu égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ; « PSS » est la valeur de ce plafond au 1er janvier ; R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération.
Source : art. 2 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, J.O. du 10.

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Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler l’identité des salariés auteurs d’une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

Infractions concernées

Les informations concernant l’auteur de l’infraction doivent être révélées lorsque l’amende sanctionne les infractions suivantes (constatées par des appareils de contrôle automatique) :

• Non port d’une ceinture de sécurité ;
• usage du téléphone tenu en main ;
• usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule ;
• circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• non respect des distances de sécurité ;
• franchissement et chevauchement des lignes continues ;
• signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
• non respect de la vitesses maximales autorisées ;
• non respect de certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.) ;
• engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
• non respect de l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés.

Informations concernant les salariés

Les informations à révéler par le représentant légal de la société sont les suivantes :

• soit l’identité et l’adresse de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée, ainsi que la référence de son permis de conduire ;
• soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Mais dans cette deuxième situation, il doit être joint, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

Modalités pratiques

La communication des informations ci-dessus peut être effectuée de deux manières :

• soit par lettre recommandée avec AR, auquel cas il convient d’utiliser le formulaire prévu à cette effet et qui est joint à l’avis de contravention ;
• soit par internet, à partir du site www.antai.fr, et en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Dans ce cas, un accusé d’enregistrement de la transmission, à télécharger ou à imprimer, sera automatiquement proposé.

Précisons enfin que les dispositions ci-dessus sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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