Le Premier ministre a présenté le plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. De profondes réformes sont envisagées, avec notamment le rattachement du régime social des indépendants (RSI) au régime général, des baisses et exonérations de charges sociales et un relèvement des seuils micro-entrepreneur.

supprimer le RSI

Il est ainsi envisagé en premier lieu de supprimer progressivement le RSI. L’objectif est d’intégrer, à l’issue d’une phase transitoire de deux ans, les travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Une année blanche pour les créateurs

Par ailleurs, la mise en place d’une « année blanche » pour les créateurs et repreneurs d’activité, serait effective dès 2019, par le biais d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE. Un travailleur indépendant serait ainsi exonéré de l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale lors de la première année d’activité de son entreprise si son revenu est inférieur à 30 000 euros (l’exonération serait dégressive entre 30 000 et 40 000 euros).

Une baisse des cotisations

D’autre part, deux baisses de cotisations interviendraient dès 2018 : baisse de 2,15 points sur les cotisations famille pour l’ensemble des travailleurs indépendants (en compensation de la hausse de la CSG), et baisse dégressive des cotisations maladie pour les revenus inférieurs à 43 000 euros. Pour un indépendant percevant 2400 euros par mois, un gain de 550 euros par an est annoncé.

À souligner également, un mécanisme de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est envisagé à titre expérimental en 2018.

Doublement des seuils des micro-entrepreneurs

Également, ainsi que cela avait déjà été annoncé par le ministre de l’Économie et des Finances, l’augmentation des plafonds de revenus maximum pour bénéficier du régime micro (170 000 euros pour les ventes de marchandises, 70 000 euros pour les prestations de service dès 2018) est confirmée. La franchise de TVA restera en revanche inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.

Simplification

Enfin, un vaste chantier de simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants sera engagé, afin de permettre notamment qu’en 2020 au plus tard, les travailleurs indépendants n’aient plus qu’une seule déclaration à faire, pour déclarer leurs revenus aux administrations sociale et fiscale. Le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professionnels libéraux sera opérationnel à compter du 1er janvier 2018.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE

Afin de permettre à l’Administration de s’assurer du respect par les entreprises des nouvelles normes auxquelles doivent répondre les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse, une nouvelle procédure de contrôle, totalement indépendante de la procédure de contrôle de l’impôt, est créée.

Selon cette nouvelle procédure, qui figure d’ores et déjà dans le code général des impôt mais qui entrera officiellement en vigueur à partir du 1er janvier 2018, des agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels de toute entreprise assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat de conformité de chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.

Ces contrôles inopinés pourront avoir lieu de 8 heures à 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’entreprise.

Néanmoins, en aucun cas, les agents ne pourront accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.

Début du contrôle

Au début de leur intervention, les agents de l’administration devront remettre un avis d’intervention mentionnant :
le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l’intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ;
le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise contrôlée ;
la date de l’intervention.

Cet avis sera remis à l’assujetti lorsqu’il s’agira d’une entreprise individuelle, ou lorsque celui-ci est une personne morale, à son représentant légal (gérant notamment).

Lorsque l’assujetti ou dans le cas d’une personne morale, son représentant légal, sera absent, l’avis d’intervention sera remis à la personne qui reçoit les agents de l’administration fiscale (salarié, dirigeant, parent, etc.), et celle-ci devra en accuser réception.

Déroulement du contrôle

Lors du contrôle, les agents de l’administration fiscale n’auront pour seuls droits que de :
demander à l’entreprise de leur présenter le certificat ou l’attestation individuelle justifiant que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou le ou les systèmes de caisse qu’elle détient respectent les normes exigées ;.
s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat ou d’une attestation individuelle pour chaque version de logiciel de comptabilité ou de gestion ou chaque système de caisse qu’il utilise : à cet effet, l’assujetti doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale, immédiatement ou par un accès rapide via une fonctionnalité du logiciel ou système, l’identification de la version de logiciel ou système qu’il utilise, notamment son numéro de licence (quand il existe une licence) ;
s’assurer que le certificat ou l’attestation individuelle sont réglementaires et ont été délivré par les personnes ou organismes compétents ;
s’assurer que ces documents correspondent aux versions de logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti.

En revanche, les agents de l’Administration ne peuvent pas, dans le cadre de cette procédure, examiner la comptabilité de l’entreprise.

N.B.  à l’inverse, ces constatations matérielles peuvent être réalisées dans le cadre d’une vérification de comptabilité régulièrement engagée, sans recours dans ce cas à la procédure des contrôles inopinés.

Fin du contrôle

La procédure de contrôle se conclut par un procès-verbal.

Ce procès verbal consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti et les éventuels manquements aux normes imposées.

Si l’entreprise n’a pas pu justifier, par la production de l’attestation ou d’un certificat de l’éditeur, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, les agents lui infligent une amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

Toutefois, lorsqu’il lui est fait application de cette amende, l’entreprise dispose alors :
soit d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat demandés ;
ou d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, ce délai courant à compter de la remise du procès-verbal.

Passé le délai de 60 jours, l’entreprise qui ne s’est pas mise en conformité est passible à nouveau de l’amende de 7.500 € et ne dispose plus de recours.

Enfin, le cas échéant, l’éditeur du logiciel ou du système et l’organisme certificateur pourront également être passibles de sanctions pénales du fait de la conception et de l’usage d’un logiciel ou système frauduleux, ainsi que de sanctions pénales liées à l’établissement et à la présentation d’un faux certificat ou d’une fausse attestation individuelle.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE

Pour le calcul de vos revenus fonciers, les travaux que vous avez fait réaliser dans le logement que vous mettez en location peuvent être déductibles, mais pas tous ! Nos conseils à l’approche de l’établissement de la déclaration de revenus…

Travaux d’entretien : oui

Les travaux d’entretien…

Sont ici visées les dépenses qui ont pour objet de remettre ou simplement de maintenir en bon état l’immeuble que vous mettez en location. Les dépenses supportées au titre de la réalisation d’études ou de diagnostics préalables afférents aux logements constituent des dépenses d’entretien.
… sont déductibles ! Pour le calcul des revenus fonciers imposables, la réponse est simple : ces dépenses d’entretien et/ou de réparation sont déductibles.
Attention ! Vous devez justifier ces dépenses. À cet égard, il vous est d’ailleurs demandé de mentionner le nom des entreprises qui sont intervenues dans la réalisation des travaux.
À noter. Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux d’entretien et de réparation sont déductibles pour leur montant réel en tant que dépenses d’entretien et de réparation.
Pour les dépenses locatives. Il arrive que le propriétaire soit amené à prendre en charge des dépenses d’entretien locatives (réfection des peintures, aménagement des sols, etc.). Dans ce cas, ces dépenses seront déductibles si elles sont engagées avant l’installation d’un locataire en vue de faciliter la mise en location, si elles sont rendues nécessaires en raison de l’état de vétusté de l’immeuble loué ou si elles sont liées à une malfaçon ou un vice de construction.
Mais aussi. Sachez que sont aussi déductibles de votre revenu foncier les dépenses que vous supportez pour le compte du locataire et dont vous n’avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire.

Pour les travaux d’amélioration ?

Les dépenses d’amélioration…

Il s’agit des dépenses qui ont pour objet d’adapter l’habitation aux conditions de vie moderne. Dans la mesure où ces dépenses dépassent bien souvent le cadre du simple entretien, la question se pose de savoir si elles sont déductibles.
sont déductibles, si…

Ces travaux seront déductibles pour autant qu’ils n’augmentent pas la surface habitable ou ne modifient pas la structure de l’immeuble ou le gros œuvre. Et si elles se rapportent à un local d’habitation.
ne sont pas déductibles, si…

Les dépenses d’amélioration exposées pour des locaux autres que des logements n’ouvrent pas droit à déduction, sauf si ces dépenses sont destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à favoriser l’accueil des personnes handicapées dans les locaux professionnels ou commerciaux.

Travaux d’agrandissement : non

Certains travaux…

Sont ici visés les travaux qui ont pour finalité d’augmenter la surface habitable ou de modifier la consistance ou l’agencement initial de l’immeuble, ce qui conduit à augmenter la valeur patrimoniale de l’immeuble.
… ne sont pas déductibles !

Il s’agit donc des travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction qui, par principe, ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
À noter. Les travaux d’entretien ou de réparation, effectués en même temps que des travaux d’agrandissement ou de construction, ne pourront pas être déduits s’ils sont considérés comme indissociables de ces derniers.
Sont déductibles les travaux d’entretien ou de réparation, ainsi que les travaux d’amélioration s’ils n’augmentent pas la surface de l’habitation. Par contre, ne sont pas déductibles les travaux d’agrandissement ou de reconstruction, ainsi que les travaux d’entretien ou de réparation qui leur sont indissociables.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE

Dépenses vestimentaires ou de coiffure

D’une façon générale, seules constituent des frais professionnels, et peuvent donc être prises en charge par votre société, les dépenses de vêtements ou de tenues spécifiques à la profession exercée (vêtements de travail comme les bleus de travail, chaussures de sécurité, tenues de service ou de cuisine, etc.).

Dans ce cas, les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d’achat, mais également le coût de l’entretien et du blanchissage desdits vêtements.

En revanche, les vêtements d’usage courant (costume ou autres), de même que les dépenses de coiffure, constituent dans tous les cas des dépenses à caractère personnel.

Si donc elles sont prises en charge par votre société, directement ou sous la forme de remboursements de frais, ces dépenses peuvent le cas échéant être déductibles de ses bénéfices, mais à condition qu’elles soient déclarées comme avantages en nature à titre personnel, auquel cas elles sont soumises à cotisations et à l’impôt sur le revenu (DG-DGI 5 F 2542-57).

Prothèses dentaires ou auditives

Les dépenses d’appareillage et de prothèse ont, normalement, le caractère de dépenses personnelles. Elles ne sont donc pas remboursables par votre société dans la plupart des cas.

Toutefois, il est admis, pour les titulaires de traitements et salaires (Gérants minoritaires notamment) qui ont opté pour la déduction de leurs frais réels lors de l’établissement de leur déclaration de revenus que, lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l’exercice normal d’une activité professionnelle, que la fraction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à leur charge après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance, soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de 50 % de son montant.

Par ailleurs, il est admis que cette doctrine soit également appliquée aux titulaires de BNC, de BIC ou de bénéfices agricoles (ce qui inclut notamment les Gérants des SARL et EURL assujetties à l’impôt sur le revenu) et, par suite, que les dépenses liées à l’acquisition de prothèses dentaires ou auditives soient considérées comme des dépenses professionnelles dans les mêmes conditions que pour les titulaires de traitements et salaires (c’est-à-dire à hauteur de 50 % de la somme non remboursée par la sécurité sociale et la mutuelle).

Cependant, l’Administration souligne à cet égard que ce n’est que dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d’emploi imposées aux titulaires de BNC, BIC ou de BA dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèse dentaire ou auditive peuvent, dans la limite définie ci-dessus, être regardés comme ayant un caractère professionnel, étant précisé que l’exercice des fonctions doit être effectif. Enfin, le service des impôts se réserve la faculté d’apprécier chaque situation, sous le contrôle du juge de l’impôt, au regard des justifications apportées.

Enfin, les Gérants majoritaires des sociétés à l’I.S. ne relevant ni de la catégorie des traitements et salaires, ni des BIC, ni des BNC, ni des bénéfices agricoles (mais de l’article 62 CGI), ils ne peuvent pas bénéficier de la doctrine ci-dessus (CAA Marseille 13-10-2016 n° 15MA00769).

En conséquence, ils ne peuvent pas faire prendre en charge des frais de prothèses par leur société, ni les déduire au titre de leurs frais réels

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE