Aide exceptionnelle de la Région Sud pour les loyers de novembre 2020

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La région Sud a mis en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020 pour les artisans, commerçant, y compris les entreprises de l’Economie sociale et solidaire les plus touchés par la crise sanitaire.

1/ Critères

Pour les entreprises et notamment les commerçant et artisans, qui ont été touchés par la fermeture administrative de leur établissement et répondant aux critères suivants :
• Un chiffre d’affaire annuel inférieur ou égal à 400 000€ HT
• Avoir au maximum 5 salariés employés
• La détention d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé
• Au cours du mois de novembre 2020, une interdiction d’accueillir du public selon les dispositions du décret du 29/10/2020.

2/ Montant

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous pourrez alors obtenir une aide forfaitaire de 500€.

3/ Démarches

La marche à suivre est la suivante : vous devez aller sur ce site pour ainsi vous connecter à la plateforme de gestion des aides individuelles de la Région, pour ainsi établir votre dossier :

https://monespace-aidesentreprises.maregionsud.fr/SignIn?ReturnUrl=%2Fprofile%2F

La date limite de dépôt du dossier est fixée jusqu’au 31 janvier 2021.

Source : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/aide-exceptionnelle-pour-les-loyers-de-novembre-2020

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient donc à votre entière disposition pour toute question.
mail contact@mycomptasolution.fr

Le nouveau barème de la Taxe sur Véhicules de Société applicable en 2021

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Le projet de loi de Finances pour 2021 prévoit un nouveau barème de la taxe sur les véhicules de société qui sera appliqué en 2021, « en cohérence avec les enjeux environnementaux », via un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule.

1/ Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP)

A cet effet, le barème de calcul de la 1ère composante de la TVS pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) ne serait plus fixé par tranche, mais par gramme de CO2 émis par le véhicule au kilomètre.
Selon l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2021 :
« Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
– lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
– lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

 

– lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre. »

2/ Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC)

Selon l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2021 :
« Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euro par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant : »

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Mise à jour du Fonds de solidarité des Entreprises de décembre 2020

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Vous trouverez ci-dessous la mise à jour condensée du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020.

1/ Pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport)

• Conditions

– Sans critère de taille
– Interdiction du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
– Début de leur activité avant le 30/09/2020.

• Montant de la subvention

– La perte de CA dans la limite de 10 000€ ;
– Ou égale à 20% du chiffre d’affaires du mois de décembre.

2/ Pour les entreprises du secteur S1 affectées par les restrictions sanitaire ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel…)

• Montant de la subvention

– La perte de CA dans la limite de 10 000€ ;
– Ou si perte de CA supérieure ou égale à 70%, le montant sera donc dans la limite soit de 10 000€ soit de 20% du CA de référence ;
– Ou si perte de CA inférieure à 70%, le montant sera dans la limite soit de 10 000€ soit de 15% du CA de référence.

3/ Pour les entreprises du secteur S1 Bis

• Montant de la subvention

– Si l’activité a débuté avant le 31/12/2019, et que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires :
o D’au moins 80% durant la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 ;
o Ou sur la période du 01/11/2020 au 30/11/2020.

– Si l’activité a débuté après le 01/01/2020, et que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires :
o D’au moins 80% entre le 01/11/2020 et le 30/11/2020 par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30/11/2020 ramené sur un mois.

Dans les deux cas, l’entreprise percevra donc une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

– Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500€, le montant de la subvention est donc de 1 500€.
– Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500€, le montant de la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.

4/ Les autres entreprises

Les autres entreprises perçoivent donc une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.

5/ La perte de chiffre d’affaires

C’est donc la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et :
– Le chiffre d’affaires de la même période N-1 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
– Si la création de l’entreprise a été faite entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020 ;
– Si la création de l’entreprise a été faite entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– Si la création de l’entreprise a été créée après le 01/03/2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 01/07/2020 (ou à la date de création) et le 31/10/2020.

5/ Informations complémentaires

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 doit donc prendre en compte 50% des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
• La demande d’aide doit notamment être faite au plus tard le 28/02/2021.

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Le délai de contrôle du fonds de solidarité

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Suite à l’attribution du fonds de solidarité, nous allons détailler si des contrôles vont être mis en place.

1/ La procédure de contrôle

Selon l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460, (JORF du 23 avril 2020), la DGFIP peut demander à tout bénéficiaire du fonds de solidarité tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct calcul du montant de l’aide reçue.

2/ Le délai

Le délai de contrôle de l’administration est de 5 ans.

A première demande, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Pour cela, il est tenu de conserver pendant 5 ans, à compter de la date de versement, tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

3/ La démarche de remboursement

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l’administration, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Elles seront saisissables sur cette base. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

 

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597?r=QUqujo4GoJ

Quel est le traitement fiscal des revenus de panneaux photovoltaïques sur un terrain à usage agricole ?

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Plusieurs informations sont à connaître si vous souhaitez implanter sur votre terrain agricole, des panneaux photovoltaïques. Les principaux régimes concernés sont : les Bénéfices Agricoles (BA) et les micro-BA. Seulement, on va exploiter le cas également où c’est une tierce personne qui souhaite mettre cette activité sur un terrain agricole.

1/ Les exploitants concernés

Les exploitants pouvant prétendre aux dispositions de ce régime doivent être soumis à un régime réel simplifié ou normal d’imposition, de plein droit ou sur option. Autrement dit, il s’agit des exploitations agricoles individuelles et des sociétés civiles agricoles.
On entend donc par sociétés civiles agricoles :
– SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole (elles sont soumises à un régime réel d’imposition pour les revenus accessoires générés),
– GAEC : groupements agricoles d’exploitation en commun,
– EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée,
– GFA : groupements fonciers agricoles.

2/ Au niveau de la CFE

1ER CAS : L’activité est exercée par l’agriculteur. Le bâtiment est utilisé à la fois pour son activité agricole et à la fois pour la production d’électricité. Il y a donc une activité exonérée et une activité imposable. En conséquence, l’agriculteur sera soumis à CFE mais la plupart du temps sur une base minimum du fait de la valeur très faible des biens passibles de taxe foncière.
2ND CAS : L’activité photovoltaïque est exercée par un tiers. Si les panneaux sont donc exploités par une autre personne que l’agriculteur, ce dernier restera exonéré de CFE et le tiers payera une CFE minimum.

3/ Au niveau des revenus agricoles

Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la législation a instauré la possibilité de rattachement des revenus accessoires au bénéfice de l’exploitant agricole.
Ceci peut être fait, si au cours de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes retirées de telles activités accessoires n’excèdent :
– Ni 50% des recettes issues de l’activité agricole,
– Ni 100 000€.

Il faut par ailleurs noter que les exploitants agricoles relevant du régime des micro-BA sont exclus de ce régime de rattachement des revenus accessoires au bénéfice de l’exploitation agricole.

Le rattachement des revenus photovoltaïques aux revenus agricoles n’est pas une obligation, il peut être modifié chaque année lors de la déclaration de revenus.

4/ Précision sur les recettes accessoires

Les recettes accessoires s’entendent de l’ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale réalisées par l’exploitant agricole au cours de la période de référence.
Aucun prorata n’est à opérer pour déterminer le chiffre d’affaires tiré de ces activités accessoires.
Ainsi, une entreprise agricole placée sous le régime réel d’imposition soumise aux règles de la comptabilité d’engagement, devra prendre en considération comme recettes les créances acquises.
Pour le régime réel simplifié, il est admis de se référer aux recettes effectivement encaissées, abstraction faite des sommes restant à payer ou à encaisser, constatées en fin d’exercice.

5/ Modalités d’imposition

L’imposition dans la catégorie des BA des revenus provenant des activités accessoires de nature commerciale ou non s’applique sur option des exploitants.
Ces derniers peuvent modifier leurs choix chaque année lors du dépôt de leur déclaration de revenus sans formalisme particulier, c’est-à-dire :
– Soit déclarer en totalité les revenus agricoles et les revenus accessoires dans la catégorie des BA,
– Soit déclarer les revenus agricoles dans la catégorie des BA et les revenus accessoires dans la catégorie micro-BIC (abattement de 71% aux recettes de la production photovoltaïque à vos revenus).

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A partir du 1er décembre 2020, comment va évoluer le fonds de solidarité ?

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A présent, le fonds de solidarité s’ouvre désormais aux entreprises de taille intermédiaire. Concentré au départ que sur des petites entreprises, leur soutien se consacre aux entreprises les plus touchées par la crise.

1/ Pour les entreprises fermées administrativement

– Entreprises concernées

S’agissant des secteurs fermés : les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport… Le fonds sera donc ouvert et ce quelle que soit leur taille.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

– Droit d’option de l’aide

Elles pourront donc bénéficier pour le mois de décembre :
– Soit une aide allant jusqu’à 10 000€ ;
– Soit une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000€ par mois. Celle-ci sera attribuée à chaque entreprise, sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

– Le Chiffre d’affaire de référence

Pour le chiffre d’affaire de référence, il peut être calculé de 2 manières différentes :
– Chiffre d’affaires de décembre 2019
– Chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

2/ Pour toutes les entreprises du secteur S1 : tourisme, évènementiel, culture et sport

– Entreprises concernées

Pour toutes les entreprises qui ne sont pas fermées mais qui subissent la crise sanitaire notamment l’absence de touristes, d’évènements… donc celle-ci touche principalement les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtre ou de concerts, les agences de voyage, les entreprises de l’évènementiel, de la culture ou du sport… qui ont une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaire et sans critère de taille.

– Droit d’option de l’aide

Elles pourront bénéficier pour le mois de décembre :
– Soit d’une aide allant jusqu’à 10 000€ ;
– Soit d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente correspondant à la perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires ;
– Si des entreprises rencontrent notamment plus de difficultés et qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé dans la limité de 200 000€ par mois.

3/ Pour les entreprises du secteur S1 Bis

– Entreprises concernées

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

– Montant de l’aide

Pour le mois de décembre, elles pourront donc bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

4/ Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront donc de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

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L’Aide Financière Exceptionnelle pour les travailleurs indépendants (AFE Covid)

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Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a mis en place un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées au Covid : l’Aide Financière Exceptionnelle Covid.

1/ Les bénéficiaires

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez donc les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

  • Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale

2/ Le montant de l’aide

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
• 1000 € si vous êtes donc artisan, commerçant ou profession libérale.
• 500 € si vous êtes donc autoentrepreneur.
L’aide financière exceptionnelle Covid est alors cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent donc un critère d’exclusion.

3/ Les démarches pour obtenir l’aide

1. Télécharger le formulaire suivant : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_covid.pdf
2. Le compléter et bien l’enregistrer.
3. Adressez-le donc avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel (https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/), en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle).
4. Dans le mail, il faut insérer le formulaire complété ainsi que le RIB Personnel. Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune.

 

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Mise à jour du fonds de solidarité suite au second confinement et au couvre-feu

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Voici les nouvelles dispositions concernant le fonds de solidarité via le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

1/ Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies.

• Le fonds est donc désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés. Il n’y a pas de condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre.
• Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

2/ Report de la date limite d’aide au titre du volet 2

Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

3/ Prolongation du volet 1 pour les discothèques

Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

4/ Modalités pour octobre

Dans les zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€.
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront alors d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

5/ Modalités Pour novembre

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront donc d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.
• Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront donc une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
o Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, alors le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
o Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises bénéficieront donc d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

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Sources :

Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721 

Annexe 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167/2020-11-02

Annexe 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384712/2020-11-02

 

L’achat d’un véhicule électrique, quels sont les avantages pour votre société ?

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L’état a mis en place des dispositifs incitatifs dès l’acquisition d’un véhicule électrique et hybride. L’achat d’un véhicule propre, est-il vraiment intéressant ?

1/ Des plafonds de déductibilité fiscale avantageux :

Les nouveaux plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement concernant les véhicules hybrides et électriques (neufs, loués pour plus de 3 mois ou en crédit-bail) relevant du NDI (Nouveau Dispositif d’Immatriculation) depuis le 1er mars 2020 sont :
• 30 000€ pour les véhicules émettant moins de 20g/km de CO2 ;
• 20 300€ pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 50g/km de CO2 ;
• 18 300€ : ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 50g/km et inférieur ou égal à 165g/km ;
• 9 900€ : le taux d’émission est supérieur à 165g/km de CO2.

2/ La possibilité d’amortir batterie séparément pour les véhicules électriques :

Dès l’achat d’un véhicule électrique, vous pouvez donc amortir la batterie qui sera considérée comme un équipement du véhicule et pourra donc être également amortie sur la base d’une facture émise par le concessionnaire.

3/ La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) :

Les entreprises y sont exonérées pour les véhicules électriques, mais réduite pour les véhicules hybrides.

4/ Le bonus écologique :

Les seuils sont fixés en fonction du prix d’acquisition du véhicule :
• Inférieur à 45 000€ TTC : pour l’électrique et l’hybride, il s’élève à 5 000€ ;
• Entre 45 000€ et 60 000€ TTC : pour l’électrique et l’hybride, le bonus est de 3 000€ ;
• Supérieur à 60 000€ TTC : pour le cas de l’électrique, le montant est de 0€, en revanche, pour l’hybride, de 3 000€.

5/ Les avantages en nature :

Seules les voitures électriques sont concernées : pour un véhicule mis à disposition à un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature sont :
• Déterminées sans tenir compte donc des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
• Evaluées après un abattement de 50% dans la limite d’un plafond annuel de 1 800€.

6/ Les bornes de recharge :

Lorsque l’employeur met à disposition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne électrique de recharge, l’avantage en nature à des fins personnelles est évalué à 0.

7/ Les aides pour les particuliers :

Depuis 2018, toute personne habitant dans le département des Bouches-du-Rhône peut bénéficier de 5 000€ dès l’achat d’un véhicule neuf 100% électrique.

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COVID-19 Quelles aides pour les TPE ?

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Vous êtes certainement perdu dans la jungle des aides et des annonces faites ….

 

Voici la méthodologie à suivre :

1/ Aide chômage partiel :

Pour le cas d’une fermeture administrative : aucun problème, vous y avez droit . Pour les autres il conviendra de nous contacter afin de voir si vous êtes éligible et de sécuriser votre dossier.

Compte tenu des circonstances, nous avons pris la décision d’offrir le montage du dossier pour les clients du cabinet .

Montant de l’indemnisation : (projet) :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

2/ L’aide de 1500€ :

Une aide de 1500€ est prévue pour les PME qui réalisent moins d’ 1 000 000€ de chiffre d’affaires .

Elle doit être versé à condition d’avoir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020 . Pour les entreprises ouvertes postérieurement au 31/03/2019, le chiffre d’affaires à prendre ne compte est le chiffre d’affaires moyen réalisé sur les mois de 12/19 – 01/20 – 02/20 .

La demande devra être faite sur le site de la DGFIP à partir du 31/03/2020.

3/ La prise en charge des cotisations du TNS :

Aide au cotisant en difficulté (ACED) :

permet la prise en charge d’une partie de vos cotisations personnelles à la sécurité sociale des indépendants .

Aide financière exceptionnelle de 2000 euros (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande)

demande à faire via le formulaire :

https://infos.oecpaca.org/files/52464/Formulaire%20de%20demande%20ACED_URSSAF.PDF

4/ Les emprunts et aides BPI :

Des mécanismes de report d’échéances d’emprunts pour 6 mois peuvent être envisagées . Des mécanismes de prêt peuvent être cautionné par BPI à hauteur de 90% de l’emprunt . Ils peuvent aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires .

5/ Frais généraux :

Il est possible de négocier avec votre bailleur un décalage du règlement du  loyer, votre fournisseur d’accès eau et EDF peut également .

Attention à ne pas mettre votre bailleur lui même en difficulté.

6/ la perte d’exploitation :

A l’heure actuelle, un certain nombre de contrat d’assurance ne couvre pas la perte d’exploitation contre les conséquences du COVID-19 . Le gouvernement négocie avec les assurance pour la prise en charge de celle-ci . N’hésitez pas à faire (ou refaire) une demande auprès de votre assureur dans quelque temps .

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

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51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE