À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République. L’emploi franc, aide à l’embauche expérimentée par le Gouvernement depuis le 1er avril 2018, puis généralisée au 1er janvier 2020, constitue une réponse concrète et innovante à ces difficultés rencontrées par les résidents des quartiers prioritaires. Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé avec le déploiement de « l’emploi franc + » : l’aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans.

1/ Les embauches concernées

Le « jeune » doit résider dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (à la signature du contrat, il peut déménager ensuite, sans impact sur l’aide) et appartenir à une des catégories suivantes :
➢ Demandeur d’emploi inscrit à pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8
➢ Adhérent à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ;
➢ Jeune suivi par une mission locale.

Pour vérifier si la personne se trouve dans un quartier éligible aux Emplois francs, voici le lien :
https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

2/ Les conditions pour l’entreprise

➢ Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ;
➢ Ne pas avoir procéder à un licenciement pour motif économique ;
➢ L’embauche en contrat d’apprentissage n’est pas éligible à l’aide ;
➢ Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche dans le cas d’un renouvellement de CDD.

3/ Montant de l’aide financière

Pour un salarié de plus de 26 ans répondant aux conditions précédemment citées :
➢ 5000€/an pendant 3 ans si CDI ;
➢ 2500€/an pendant 2ans si CDD supérieur à 6 mois.

Pour un salarié de moins de 26 ans répondant aux conditions précédemment citées et embauché entre le 15/10/2020 et 31/01/2021 :
➢ 7000€ la 1ère année, puis 5000€ pour les 2 années suivantes pour un CDI ;
➢ 5500€ la 1ère année, puis 2500€ pour les 2 années suivantes pour un CDD.

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Le protocole sanitaire publié par le ministère de l’Education Nationale à la veille de la rentrée scolaire l’indique clairement. En cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. De ce fait, comment les parents peuvent-ils faire pour veiller sur leurs enfants alors qu’ils travaillent.

1/ Comment cela se passe ?

Si les symptômes apparaissent à l’école, un parent doit venir chercher l’enfant. Celui-ci ne pourra pas revenir en classe avant qu’un médecin ne pose un diagnostic ou, à défaut, après 14 jours d’isolement (ramenés à 7 jours depuis le 11/09). Les cas contacts de l’enfant au sein de l’école sont informés et doivent être testés. En tout état de cause, si l’enfant du salarié est diagnostiqué comme porteur du virus. L’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit éloigner le parent des lieux du travail. Afin d’éviter toute contagion parmi son personnel, comment doit-il procéder alors dans cette situation ?

2/ Quelles solutions à adopter ?

• En priorité, le télétravail :
En 1er lieu, si l’emploi du salarié le permet, la meilleure option reste le télétravail. L’employeur doit fournir au salarié les moyens matériels d’exécuter correctement son travail à distance. Passée la période de confinement où le télétravail était imposé de fait, beaucoup d’entreprises ont d’ailleurs ouvert des négociations pour conclure un accord en la matière.

• A défaut, l’activité partielle « garde d’enfant » :
Face aux difficultés rencontrées par les salariés pour garder leur enfant placé en septaine, le gouvernement a annoncé son intention de réactiver le dispositif d’activité partielle à compter du 1er septembre 2020. Ainsi, les parents du secteur privé devant s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants. En raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas-contact des personnes infectées, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, seraient placés en situation d’activité partielle dès le 1er jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. Cette indemnisation, qui ne pourrait bénéficier qu’à un parent par foyer, serait soumise à 2 conditions :
• Les 2 parents devraient être en incapacité de télétravailler ;
• Un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant devrait être présenté.
Un décret devrait toutefois intervenir pour rendre la mesure effective.

• Les réserves de congés :
Dans l’attente de la publication de ce texte, le salarié dans l’impossibilité de télétravailler n’a pas d’autres recours que de puiser dans ses réserves de congés : congés pour enfants malades, congés payés ou jours de RTT ou de repos, éventuellement pris par anticipation, voire congés sans solde.

3/ Et les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants bénéficieraient, sous réserve de respecter les mêmes conditions, d’indemnités journalières maladie. Après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr
Là encore, un décret semble nécessaire pour que cette mesure s’applique. Puisque l’arrêt de travail dérogatoire pour garder un enfant dont ils ont bénéficié pendant le 1er semestre 2020 a été supprimé en juillet dernier.

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1/ Le principe

Le gouvernement a mis en place à compter du 1er août 2020 et ce jusqu’au 31 janvier 2021, une aide annuelle d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000€ pour les employeurs.

• Toutes les entreprises et toutes les associations peuvent en bénéficier sauf les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.
• Sur un an pour un salarié à temps plein : ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
• Le salarié doit cependant être maintenu au moins 3 mois dans l’entreprise.

2/ Les conditions

• Embaucher entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021
• Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire, ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
• Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC, soit 3 079€ mensuels.
• L’employeur ne doit donc pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 01/01/2020.
• Attention !! L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi.

3/ Les démarches

• Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence des Services et de Paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.

Lien vers la plateforme de téléservice : https://sylae.asp-public.fr/sylae/accueil/cerfa.do
• L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, de la carte d’identité du représentant et du jeune.
• L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

4/ Le paiement

• L’aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant 1 an au maximum. A l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra donc fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.

 

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Fin de l’aide à l’embauche premier salarié, prolongation de l’aide à l’embauche PME

Ces deux aides devaient prendre fin le 31 décembre 2016. Mais finalement, l’aide à l’embauche en faveur des petites entreprises, qui s’applique également en cas d’embauche du premier salarié, est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Rappel des avantages de cette aide et des conditions pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont le contrat de travail débute au plus tard le 30 juin 2017 (qu’il s’agisse d’un premier salarié ou pas), et dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1.924,35 € brut par mois pour 35 heures par semaine).
Nota : pour l’application du seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année où a débuté l’exécution du contrat de travail, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour quel type d’embauche ?

L’aide est susceptible d’être versée dans les cas suivants :

• embauche en CDI,
• embauche en CDD d’au moins 6 mois,
• transformation d’un CDD en CDI,
• conclusion d’un contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois.

Nota : lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié, soit 4.000 € pour un temps plein.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal à 4.000 € au maximum pour un même salarié.

Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Nota : faute de précision contraire à ce sujet, cette aide sera a priori imposable pour votre société.

Cumul avec d’autres aides

« Embauche PME » ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Néanmoins, elle est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Au final, et pour un salarié payé exactement au SMIC, elle couvrira la totalité des charges patronales restant dues après application de ces dispositifs.

Comment obtenir cette aide ?

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

La demande de l’employeur doit être adressée à cette agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat, à l’aide de ce formulaire.

Ensuite, l’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée à l’ASP via son site, avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée.

L’attestation ci-dessus doit également mentionner, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. En effet, ces périodes n’ouvrent pas droit à l’aide et le montant trimestriel serait donc calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

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Tel. 09-81-19-56-29
51 Rue Jean Mermoz
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