Les aides à l’embauche de type emplois francs

À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République. L’emploi franc, aide à l’embauche expérimentée par le Gouvernement depuis le 1er avril 2018, puis généralisée au 1er janvier 2020, constitue une réponse concrète et innovante à ces difficultés rencontrées par les résidents des quartiers prioritaires. Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé avec le déploiement de « l’emploi franc + » : l’aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans.

1/ Les embauches concernées

Le « jeune » doit résider dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (à la signature du contrat, il peut déménager ensuite, sans impact sur l’aide) et appartenir à une des catégories suivantes :
➢ Demandeur d’emploi inscrit à pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8
➢ Adhérent à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ;
➢ Jeune suivi par une mission locale.

Pour vérifier si la personne se trouve dans un quartier éligible aux Emplois francs, voici le lien :
https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

2/ Les conditions pour l’entreprise

➢ Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ;
➢ Ne pas avoir procéder à un licenciement pour motif économique ;
➢ L’embauche en contrat d’apprentissage n’est pas éligible à l’aide ;
➢ Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche dans le cas d’un renouvellement de CDD.

3/ Montant de l’aide financière

Pour un salarié de plus de 26 ans répondant aux conditions précédemment citées :
➢ 5000€/an pendant 3 ans si CDI ;
➢ 2500€/an pendant 2ans si CDD supérieur à 6 mois.

Pour un salarié de moins de 26 ans répondant aux conditions précédemment citées et embauché entre le 15/10/2020 et 31/01/2021 :
➢ 7000€ la 1ère année, puis 5000€ pour les 2 années suivantes pour un CDI ;
➢ 5500€ la 1ère année, puis 2500€ pour les 2 années suivantes pour un CDD.

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Mise à jour du fonds de solidarité suite au second confinement et au couvre-feu

Voici les nouvelles dispositions concernant le fonds de solidarité via le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

1/ Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies.

• Le fonds est donc désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés. Il n’y a pas de condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre.
• Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

2/ Report de la date limite d’aide au titre du volet 2

Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

3/ Prolongation du volet 1 pour les discothèques

Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

4/ Modalités pour octobre

Dans les zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€.
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront alors d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

5/ Modalités Pour novembre

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront donc d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.
• Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront donc une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
o Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, alors le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
o Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises bénéficieront donc d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

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Sources :

Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721 

Annexe 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167/2020-11-02

Annexe 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384712/2020-11-02

 

En cas de suspicion de COVID-19, comment faire quand les enfants ne peuvent pas retourner en classe ?

Le protocole sanitaire publié par le ministère de l’Education Nationale à la veille de la rentrée scolaire l’indique clairement. En cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. De ce fait, comment les parents peuvent-ils faire pour veiller sur leurs enfants alors qu’ils travaillent.

1/ Comment cela se passe ?

Si les symptômes apparaissent à l’école, un parent doit venir chercher l’enfant. Celui-ci ne pourra pas revenir en classe avant qu’un médecin ne pose un diagnostic ou, à défaut, après 14 jours d’isolement (ramenés à 7 jours depuis le 11/09). Les cas contacts de l’enfant au sein de l’école sont informés et doivent être testés. En tout état de cause, si l’enfant du salarié est diagnostiqué comme porteur du virus. L’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit éloigner le parent des lieux du travail. Afin d’éviter toute contagion parmi son personnel, comment doit-il procéder alors dans cette situation ?

2/ Quelles solutions à adopter ?

• En priorité, le télétravail :
En 1er lieu, si l’emploi du salarié le permet, la meilleure option reste le télétravail. L’employeur doit fournir au salarié les moyens matériels d’exécuter correctement son travail à distance. Passée la période de confinement où le télétravail était imposé de fait, beaucoup d’entreprises ont d’ailleurs ouvert des négociations pour conclure un accord en la matière.

• A défaut, l’activité partielle « garde d’enfant » :
Face aux difficultés rencontrées par les salariés pour garder leur enfant placé en septaine, le gouvernement a annoncé son intention de réactiver le dispositif d’activité partielle à compter du 1er septembre 2020. Ainsi, les parents du secteur privé devant s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants. En raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas-contact des personnes infectées, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, seraient placés en situation d’activité partielle dès le 1er jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. Cette indemnisation, qui ne pourrait bénéficier qu’à un parent par foyer, serait soumise à 2 conditions :
• Les 2 parents devraient être en incapacité de télétravailler ;
• Un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant devrait être présenté.
Un décret devrait toutefois intervenir pour rendre la mesure effective.

• Les réserves de congés :
Dans l’attente de la publication de ce texte, le salarié dans l’impossibilité de télétravailler n’a pas d’autres recours que de puiser dans ses réserves de congés : congés pour enfants malades, congés payés ou jours de RTT ou de repos, éventuellement pris par anticipation, voire congés sans solde.

3/ Et les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants bénéficieraient, sous réserve de respecter les mêmes conditions, d’indemnités journalières maladie. Après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr
Là encore, un décret semble nécessaire pour que cette mesure s’applique. Puisque l’arrêt de travail dérogatoire pour garder un enfant dont ils ont bénéficié pendant le 1er semestre 2020 a été supprimé en juillet dernier.

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Quelles sont les conditions et démarches pour bénéficier du 2nd volet du fonds de solidarité pour le secteur hotellerie, restauration, tourisme, culture, évènementiel et sport ?

Le volet numéro 2, instruit au niveau régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet. Il ne peut être perçu qu’une seule fois, et est mobilisable jusqu’au 15 octobre 2020. Ci-dessous, nous détaillerons pour les entreprises du secteur HCRTC « Hôtels , Cafés, Restaurants, entreprises du secteur du Tourisme, de l’événementiel, du sport et de la Culture » (cf annexe 1 du décret 2020-1048 du 14 Août 2020 et annexe 2 du décret 2020-1200 du 30 Septembre 2020):

1/ Les critères d’éligibilité :

• Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité, dans les conditions prévues par le décret n°2020-371 du 30 Mars 2020 ;
• Employer, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
• Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

2/ Le montant de l’aide :

• 2000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde mentionné au 3ème point, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2000 euros ;
• Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au troisième des quatre critères vus ci-dessus , dans la limite de 10.000 euros dans les autres cas.

3/ Les justificatifs à fournir

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
• Une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du présent décret ainsi que, si l’activité exercée relève de l’annexe 2, le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Si vous remplissez tous les critères, vous pourrez alors vous connecter et créer un compte sur le site de la région qui vous concerne, ici, le lien suivant concerne la région PACA : Aide complémentaire Volet 2

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/2020-10-07/
Annexe 1: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167
Annexe 2: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384712

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L’aide à l’embauche des salariés de moins de 26 ans, quelles conditions ?

1/ Le principe

Le gouvernement a mis en place à compter du 1er août 2020 et ce jusqu’au 31 janvier 2021, une aide annuelle d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000€ pour les employeurs.

• Toutes les entreprises et toutes les associations peuvent en bénéficier sauf les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.
• Sur un an pour un salarié à temps plein : ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
• Le salarié doit cependant être maintenu au moins 3 mois dans l’entreprise.

2/ Les conditions

• Embaucher entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021
• Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire, ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
• Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC, soit 3 079€ mensuels.
• L’employeur ne doit donc pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 01/01/2020.
• Attention !! L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi.

3/ Les démarches

• Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence des Services et de Paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.

Lien vers la plateforme de téléservice : https://sylae.asp-public.fr/sylae/accueil/cerfa.do
• L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, de la carte d’identité du représentant et du jeune.
• L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

4/ Le paiement

• L’aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant 1 an au maximum. A l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra donc fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.

 

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Comment mettre en place le télétravail ?

Si l’article L1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Et que la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Il en va autrement en l’absence d’un tel risque. De ce fait, nous allons vous présenter les différents dispositifs pour le mettre en place.

1/ Comment instaurer le télétravail ?

Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique. Ils doivent préciser dans l’accord collectif ou la charte :

  • Les circonstances de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution, et les formalités de retour à une exécution du contrat sans télétravail.
  • Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.
  • Les dispositions de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
  • La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
  • Les conventions d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail. Ils peuvent formaliser leur accord par tout moyen. Il peut s’agir d’un mail, d’un courrier ou d’un avenant au contrat de travail. Si le recours au télétravail ne requiert pas la signature d’un avenant au contrat de travail. Celle-ci est recommandée pour fixer les conditions de mise en œuvre du télétravail et limiter les risques contentieux.

2/ Quels sont les salariés éligibles ?

Selon le Code du Travail, la loi L1222-9, I stipule que le télétravail désigne : toute forme d’organisation de travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire. En utilisant les moyens technologiques qui leur permettent de communiquer, d’accéder aux sources d’informations, de stocker, de produire et transmettre l’information sous toutes les formes. Cependant, l’accès au télétravail peut être refusé à certains salariés.

3/ Un salarié peut-il refuser de télétravailler ?

Lorsque le salarié travaille déjà dans l’entreprise, l’employeur peut lui proposer un passage au télétravail. Mais il ne peut pas l’y contraindre. Ce refus n’est pas un motif de rupture de contrat de travail. Cependant, en cas de force majeure et notamment de menaces d’épidémie, selon l’art. L1222-11 du Code du Travail, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité du travail et garantir la protection des salariés. Si le refus émane d’un salarié occupant un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l’accord collectif ou la charte, il doit motiver son refus.

4/ Les frais engagés par le salarié en télétravail sont-ils couverts par l’employeur ?

Si le télétravail est réalisé régulièrement, l’employeur peut couvrir certains frais directement causés par ce travail. Notamment, les frais de téléphonie et internet qui sont, en premier lieu, les plus fréquents. De plus, l’employeur peut également participer au loyer, en proratisant le local affecté à un usage professionnel à la superficie totale de l’habitation principale.

 

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L’achat d’un véhicule électrique, quels sont les avantages pour votre société ?

L’état a mis en place des dispositifs incitatifs dès l’acquisition d’un véhicule électrique et hybride. L’achat d’un véhicule propre, est-il vraiment intéressant ?

1/ Des plafonds de déductibilité fiscale avantageux :

Les nouveaux plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement concernant les véhicules hybrides et électriques (neufs, loués pour plus de 3 mois ou en crédit-bail) relevant du NDI (Nouveau Dispositif d’Immatriculation) depuis le 1er mars 2020 sont :
• 30 000€ pour les véhicules émettant moins de 20g/km de CO2 ;
• 20 300€ pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 50g/km de CO2 ;
• 18 300€ : ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 50g/km et inférieur ou égal à 165g/km ;
• 9 900€ : le taux d’émission est supérieur à 165g/km de CO2.

2/ La possibilité d’amortir batterie séparément pour les véhicules électriques :

Dès l’achat d’un véhicule électrique, vous pouvez donc amortir la batterie qui sera considérée comme un équipement du véhicule et pourra donc être également amortie sur la base d’une facture émise par le concessionnaire.

3/ La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) :

Les entreprises y sont exonérées pour les véhicules électriques, mais réduite pour les véhicules hybrides.

4/ Le bonus écologique :

Les seuils sont fixés en fonction du prix d’acquisition du véhicule :
• Inférieur à 45 000€ TTC : pour l’électrique et l’hybride, il s’élève à 5 000€ ;
• Entre 45 000€ et 60 000€ TTC : pour l’électrique et l’hybride, le bonus est de 3 000€ ;
• Supérieur à 60 000€ TTC : pour le cas de l’électrique, le montant est de 0€, en revanche, pour l’hybride, de 3 000€.

5/ Les avantages en nature :

Seules les voitures électriques sont concernées : pour un véhicule mis à disposition à un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature sont :
• Déterminées sans tenir compte donc des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
• Evaluées après un abattement de 50% dans la limite d’un plafond annuel de 1 800€.

6/ Les bornes de recharge :

Lorsque l’employeur met à disposition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne électrique de recharge, l’avantage en nature à des fins personnelles est évalué à 0.

7/ Les aides pour les particuliers :

Depuis 2018, toute personne habitant dans le département des Bouches-du-Rhône peut bénéficier de 5 000€ dès l’achat d’un véhicule neuf 100% électrique.

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Comment séduire vos investisseurs en 10 minutes ? Le pitch

Vous devez séduire des investisseurs? Votre discours doit être préparé ! Vous devez donc faire un pitch !

La première chose à faire est de veiller à donner à votre auditoire des conclusions simples qui seront faciles à retenir.

Trop de précisions peuvent mener à la confusion !

La trame d’une bonne présentation est aussi simple que ce qui suit :

1 Ce que nous faisons

notre valeur ajoutée, notre Unique Selling Proposition : tout cela en deux minutes chrono !

2 Besoin(s) du marché pour notre produit

toujours partir de l’analyse des besoins, attentes, exigences du marché pour organiser notre offre : deux minutes

3 En quoi nos concurrents sont vulnérables (deux minutes).

4 De combien de capitaux avons-nous besoin, à quoi vont-ils servir et que vont-ils nous rapporter à terme (deux minutes).

5 Les grandes choses que nous avons déjà accomplies

chrono en tête il s’agit de citer, en deux minutes, nos principales références (clients auxquels nous avons déjà apporté une solution).
Notez que le présentateur termine son discours en parlant de ses réalisations, pas de ses projections.

Les jeunes pousses ayant déjà atteint certaines étapes (étude et test de marché, prototype, phase d’essais, développement du programme ou de l’application, site Web, premières ventes, premiers prescripteurs, etc.) avant d’inviter des business angels à les rejoindre sont très en vogue aujourd’hui.

Les financeurs individuels aiment constater que l’entrepreneur s’est déjà montré capable d’arriver quelque part, par lui-même, avec son propre argent.

Quel angle adopter ?

Dans ce genre de discours express, le présentateur ramène le projet à l’échelle individuelle du client : voici un utilisateur de notre produit et voici en quoi il lui est si utile.

Cela impressionne toujours si le porteur de projet peut déjà aligner une série de partenariats stratégiques avec des acteurs clés dans son secteur d’activité.

Ici aussi on met l’accent sur les accomplissements, montrant ainsi à l’investisseur qu’on a dépassé le stade de concept et qu’il s’agit d’une véritable entreprise en train de se développer avec ou sans lui.
Terminer son discours par « pourquoi nous allons réussir » est particulièrement évocateur et accrocheur.

Cela laisse à l’auditoire la nette impression d’avoir affaire à une équipe de gestion hautement engagée, et quand on sait combien le management est particulièrement important pour les investisseurs…

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Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE

 

Aide à l’embauche

Fin de l’aide à l’embauche premier salarié, prolongation de l’aide à l’embauche PME

Ces deux aides devaient prendre fin le 31 décembre 2016. Mais finalement, l’aide à l’embauche en faveur des petites entreprises, qui s’applique également en cas d’embauche du premier salarié, est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Rappel des avantages de cette aide et des conditions pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont le contrat de travail débute au plus tard le 30 juin 2017 (qu’il s’agisse d’un premier salarié ou pas), et dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1.924,35 € brut par mois pour 35 heures par semaine).
Nota : pour l’application du seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année où a débuté l’exécution du contrat de travail, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour quel type d’embauche ?

L’aide est susceptible d’être versée dans les cas suivants :

  • embauche en CDI,
  • embauche en CDD d’au moins 6 mois,
  • transformation d’un CDD en CDI,
  • conclusion d’un contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois.

Nota : lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié, soit 4.000 € pour un temps plein.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal à 4.000 € au maximum pour un même salarié.

Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Nota : faute de précision contraire à ce sujet, cette aide sera a priori imposable pour votre société.

Cumul avec d’autres aides

« Embauche PME » ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Néanmoins, elle est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Au final, et pour un salarié payé exactement au SMIC, elle couvrira la totalité des charges patronales restant dues après application de ces dispositifs.

Comment obtenir cette aide ?

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

La demande de l’employeur doit être adressée à cette agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat, à l’aide de ce formulaire.

Ensuite, l’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée à l’ASP via son site, avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée.

L’attestation ci-dessus doit également mentionner, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. En effet, ces périodes n’ouvrent pas droit à l’aide et le montant trimestriel serait donc calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

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Les logiciels ou les sites Internet ne peuvent plus être amortis sur un an seulement

C’est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Mais cette année 2017 lui a été fatale. Selon le Gouvernement, il s’agissait d’un avantage dérogatoire inefficient et injustifié.

Désormais donc, les logiciels et les sites internet devront être amortis sur leur durée normale d’utilisation. Economie pour le budget national : 100 millions d’euros.

Néanmoins, soulignons que cette mesure ne vise que les logiciels et sites internet acquis au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ceux acquis avant cette date et donc déjà en cours d’amortissement, continuent à bénéficier du dispositif sur 12 mois jusqu’à leur amortissement total. Il en est de même des logiciels ou des sites Internet acquis au cours d’un exercice encore en cours au 1er janvier 2017 et jusqu’à la clôture de celui-ci.

Enfin, rappelons que, s’agissant des « petits » logiciels, ceux-ci peuvent toujours être comptabilisés directement en charges lorsque leur montant n’excède pas 500 € TTC. Il n’y a aucun changement à cet égard.

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