Les mesures de report ou d’ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en février selon de nouvelles modalités.

1/ En cas de fermeture ou de restriction d’activité, l’employeur peut reporter l’échéance de février

Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales Urssaf pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour en bénéficier, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un tel plan.
A noter : Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

2/ Certains travailleurs indépendants bénéficieront d’un report de leurs échéances de février

Le réseau des Urssaf reporte le règlement des échéances de cotisations sociales de février 2021 des travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un secteur ouvrant droit à la réduction exceptionnelle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Ces échéances, en principe appelées le 5 ou le 20 février, ne feront l’objet d’aucun prélèvement automatique.
Sont visés par cette mesure les travailleurs indépendants des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transports aérien ou événementiel) et ceux des secteurs dont l’activité dépend fortement de celle de ces secteurs S1 bis.
Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier du report de leurs échéances de février seront identifiés sur la base de leur activité principale déclarée. Ceux ne pouvant être identifiés sur la base de cette information sont invités à contacter leur Urssaf ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les intéressés pourront néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

3/ Les travailleurs indépendants hors secteurs S1 et S1 Bis

Les travailleurs indépendants hors secteurs S1 et S1 Bis doivent s’acquitter de leurs échéances de cotisations sociales de février. Toutefois, ceux rencontrant des difficultés de paiement sont invités à ajuster le montant de leur échéance en procédant à une estimation de leur revenu de 2021. Cet ajustement ne donnera lieu à aucune majoration.
Ils peuvent également solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf dont ils relèvent. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

 

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Le changement des modalités de déclaration sociale pour les entreprises du secteur de la pêche, à partir du 1er janvier 2021

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A compter du 1er janvier 2021, les employeurs de marins salariés doivent dorénavant effectuer les déclarations sociales de leurs marins salariés via la DSN (déclaration sociale nominative).

1/ Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN est un nouveau moyen de transmission des informations sociales permettant aux employeurs de déclarer mensuellement grâce à un logiciel de paie dédié, toutes les données nécessaires à l’ENIM, l’URSSAF et les Affaires maritimes.
Ces données sont reçues directement et automatiquement grâce à une déclaration unique qui remplace les autres déclarations sociales (transmission des mouvements des marins aux DML ou envoi des DMIST à l’ENIM).

2/ Quels sont les changements avec la DSN ?

– Pour les employeurs de marins : l’employeur ou son tiers déclarant effectue la DSN grâce aux données utilisées pour établir la paie (par exemple la catégorie de navigation, etc.). Les informations transmises permettront le calcul automatique des cotisations sociales mais également des droits maladie et retraite. L’employeur ou le tiers déclarant doit posséder un logiciel de paie adapté. Il convient donc de se rapprocher de son éditeur de logiciel pour connaitre les évolutions.
– Pour les marins non-salariés : un service déclaratif sera ouvert en parallèle de la DSN au 1er janvier 2021 pour que les marins non-salariés transmettent les informations qui permettront le calcul des cotisations et des droits.

3/ Quel est le processus à suivre ?

– L’employeur ou le tiers déclarant doit s’assurer que son logiciel de paie est adapté à la DSN. Par ailleurs, il est nécessaire de préparer en amont les données indispensables à la DSN : le numéro de SIRET (vérifier la validité de ce dernier ou procéder à votre immatriculation auprès de la CCI ou URSSAF).
– Le dépôt de la DSN doit s’effectuer sur la plateforme www.net-entreprises.fr (numéro de SIRET requis).
– Pour les marins salariés, il est nécessaire de s’inscrire sur le portail du marin et de vérifier les informations nominatives qui vous concernent (numéro de marin, numéro de sécurité sociale, brevets et titres, aptitude médicale, etc.). Ces données sont essentielles pour la bonne gestion de vos droits. Vous pouvez également autoriser votre employeur à consulter ces données.
Notre cabinet peut vous accompagner, nous pouvons vous fournir une mission clef en main pour cette prestation.

4/ Des aides financières mises en place pour les petites entreprises

Afin d’accompagner les petites entreprises au passage de la DSN, une aide financière a été mise en place par l’ENIM. Cette aide a pour but de faciliter le passage à la DSN pour les petits armements/employeurs en les incitant à faire appel à un tiers déclarant (centre de gestion ou expert-comptable : nos prestations sont éligibles à l’aide).

L’aide est donc fixée de manière forfaitaire à 30 euros par mois et par salariés dans la limite de 2 salariés (soit maximum 60 euros par mois ou 720 euros par année calendaire). L’aide sera versée de manière dégressive sur une période de 3 ans dans les conditions suivantes :

– 100% du montant forfaitaire la première année (soit au maximum 720 euros sur l’année
pour deux salariés pris en charge),

– 66 % du montant forfaitaire la deuxième année (soit au maximum 475 euros sur l’année
pour deux salariés pris en charge),

– 33 % du montant forfaitaire la troisième et dernière année (soit au maximum 237 euros
sur l’année pour deux salariés pris en charge).

Pour connaître les critères d’éligibilité pour le versement de cette aide, nous vous invitons à consulter:
http://www.enim.eu/actualites/aide-de-lenim-pour-petits-employeurs-du-secteur-maritime

 

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Aide exceptionnelle de la Région Sud pour les loyers de novembre 2020

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La région Sud a mis en place une aide exceptionnelle pour le loyer du mois de novembre 2020 pour les artisans, commerçant, y compris les entreprises de l’Economie sociale et solidaire les plus touchés par la crise sanitaire.

1/ Critères

Pour les entreprises et notamment les commerçant et artisans, qui ont été touchés par la fermeture administrative de leur établissement et répondant aux critères suivants :
• Un chiffre d’affaire annuel inférieur ou égal à 400 000€ HT
• Avoir au maximum 5 salariés employés
• La détention d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé
• Au cours du mois de novembre 2020, une interdiction d’accueillir du public selon les dispositions du décret du 29/10/2020.

2/ Montant

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous pourrez alors obtenir une aide forfaitaire de 500€.

3/ Démarches

La marche à suivre est la suivante : vous devez aller sur ce site pour ainsi vous connecter à la plateforme de gestion des aides individuelles de la Région, pour ainsi établir votre dossier :

https://monespace-aidesentreprises.maregionsud.fr/SignIn?ReturnUrl=%2Fprofile%2F

La date limite de dépôt du dossier est fixée jusqu’au 31 janvier 2021.

Source : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/aide-exceptionnelle-pour-les-loyers-de-novembre-2020

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Le nouveau barème de la Taxe sur Véhicules de Société applicable en 2021

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Le projet de loi de Finances pour 2021 prévoit un nouveau barème de la taxe sur les véhicules de société qui sera appliqué en 2021, « en cohérence avec les enjeux environnementaux », via un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule.

1/ Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP)

A cet effet, le barème de calcul de la 1ère composante de la TVS pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) ne serait plus fixé par tranche, mais par gramme de CO2 émis par le véhicule au kilomètre.
Selon l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2021 :
« Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
– lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
– lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

 

– lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre. »

2/ Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC)

Selon l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2021 :
« Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euro par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant : »

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Mise à jour du Fonds de solidarité des Entreprises de décembre 2020

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Vous trouverez ci-dessous la mise à jour condensée du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020.

1/ Pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport)

• Conditions

– Sans critère de taille
– Interdiction du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
– Début de leur activité avant le 30/09/2020.

• Montant de la subvention

– La perte de CA dans la limite de 10 000€ ;
– Ou égale à 20% du chiffre d’affaires du mois de décembre.

2/ Pour les entreprises du secteur S1 affectées par les restrictions sanitaire ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel…)

• Montant de la subvention

– La perte de CA dans la limite de 10 000€ ;
– Ou si perte de CA supérieure ou égale à 70%, le montant sera donc dans la limite soit de 10 000€ soit de 20% du CA de référence ;
– Ou si perte de CA inférieure à 70%, le montant sera dans la limite soit de 10 000€ soit de 15% du CA de référence.

3/ Pour les entreprises du secteur S1 Bis

• Montant de la subvention

– Si l’activité a débuté avant le 31/12/2019, et que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires :
o D’au moins 80% durant la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 ;
o Ou sur la période du 01/11/2020 au 30/11/2020.

– Si l’activité a débuté après le 01/01/2020, et que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires :
o D’au moins 80% entre le 01/11/2020 et le 30/11/2020 par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30/11/2020 ramené sur un mois.

Dans les deux cas, l’entreprise percevra donc une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

– Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500€, le montant de la subvention est donc de 1 500€.
– Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500€, le montant de la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.

4/ Les autres entreprises

Les autres entreprises perçoivent donc une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.

5/ La perte de chiffre d’affaires

C’est donc la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et :
– Le chiffre d’affaires de la même période N-1 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
– Si la création de l’entreprise a été faite entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020 ;
– Si la création de l’entreprise a été faite entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– Si la création de l’entreprise a été créée après le 01/03/2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 01/07/2020 (ou à la date de création) et le 31/10/2020.

5/ Informations complémentaires

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 doit donc prendre en compte 50% des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
• La demande d’aide doit notamment être faite au plus tard le 28/02/2021.

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Le délai de contrôle du fonds de solidarité

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Suite à l’attribution du fonds de solidarité, nous allons détailler si des contrôles vont être mis en place.

1/ La procédure de contrôle

Selon l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460, (JORF du 23 avril 2020), la DGFIP peut demander à tout bénéficiaire du fonds de solidarité tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct calcul du montant de l’aide reçue.

2/ Le délai

Le délai de contrôle de l’administration est de 5 ans.

A première demande, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Pour cela, il est tenu de conserver pendant 5 ans, à compter de la date de versement, tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

3/ La démarche de remboursement

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l’administration, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Elles seront saisissables sur cette base. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

 

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597?r=QUqujo4GoJ

Quel est le traitement fiscal des revenus de panneaux photovoltaïques sur un terrain à usage agricole ?

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Plusieurs informations sont à connaître si vous souhaitez implanter sur votre terrain agricole, des panneaux photovoltaïques. Les principaux régimes concernés sont : les Bénéfices Agricoles (BA) et les micro-BA. Seulement, on va exploiter le cas également où c’est une tierce personne qui souhaite mettre cette activité sur un terrain agricole.

1/ Les exploitants concernés

Les exploitants pouvant prétendre aux dispositions de ce régime doivent être soumis à un régime réel simplifié ou normal d’imposition, de plein droit ou sur option. Autrement dit, il s’agit des exploitations agricoles individuelles et des sociétés civiles agricoles.
On entend donc par sociétés civiles agricoles :
– SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole (elles sont soumises à un régime réel d’imposition pour les revenus accessoires générés),
– GAEC : groupements agricoles d’exploitation en commun,
– EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée,
– GFA : groupements fonciers agricoles.

2/ Au niveau de la CFE

1ER CAS : L’activité est exercée par l’agriculteur. Le bâtiment est utilisé à la fois pour son activité agricole et à la fois pour la production d’électricité. Il y a donc une activité exonérée et une activité imposable. En conséquence, l’agriculteur sera soumis à CFE mais la plupart du temps sur une base minimum du fait de la valeur très faible des biens passibles de taxe foncière.
2ND CAS : L’activité photovoltaïque est exercée par un tiers. Si les panneaux sont donc exploités par une autre personne que l’agriculteur, ce dernier restera exonéré de CFE et le tiers payera une CFE minimum.

3/ Au niveau des revenus agricoles

Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la législation a instauré la possibilité de rattachement des revenus accessoires au bénéfice de l’exploitant agricole.
Ceci peut être fait, si au cours de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes retirées de telles activités accessoires n’excèdent :
– Ni 50% des recettes issues de l’activité agricole,
– Ni 100 000€.

Il faut par ailleurs noter que les exploitants agricoles relevant du régime des micro-BA sont exclus de ce régime de rattachement des revenus accessoires au bénéfice de l’exploitation agricole.

Le rattachement des revenus photovoltaïques aux revenus agricoles n’est pas une obligation, il peut être modifié chaque année lors de la déclaration de revenus.

4/ Précision sur les recettes accessoires

Les recettes accessoires s’entendent de l’ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale réalisées par l’exploitant agricole au cours de la période de référence.
Aucun prorata n’est à opérer pour déterminer le chiffre d’affaires tiré de ces activités accessoires.
Ainsi, une entreprise agricole placée sous le régime réel d’imposition soumise aux règles de la comptabilité d’engagement, devra prendre en considération comme recettes les créances acquises.
Pour le régime réel simplifié, il est admis de se référer aux recettes effectivement encaissées, abstraction faite des sommes restant à payer ou à encaisser, constatées en fin d’exercice.

5/ Modalités d’imposition

L’imposition dans la catégorie des BA des revenus provenant des activités accessoires de nature commerciale ou non s’applique sur option des exploitants.
Ces derniers peuvent modifier leurs choix chaque année lors du dépôt de leur déclaration de revenus sans formalisme particulier, c’est-à-dire :
– Soit déclarer en totalité les revenus agricoles et les revenus accessoires dans la catégorie des BA,
– Soit déclarer les revenus agricoles dans la catégorie des BA et les revenus accessoires dans la catégorie micro-BIC (abattement de 71% aux recettes de la production photovoltaïque à vos revenus).

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A partir du 1er décembre 2020, comment va évoluer le fonds de solidarité ?

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A présent, le fonds de solidarité s’ouvre désormais aux entreprises de taille intermédiaire. Concentré au départ que sur des petites entreprises, leur soutien se consacre aux entreprises les plus touchées par la crise.

1/ Pour les entreprises fermées administrativement

– Entreprises concernées

S’agissant des secteurs fermés : les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport… Le fonds sera donc ouvert et ce quelle que soit leur taille.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

– Droit d’option de l’aide

Elles pourront donc bénéficier pour le mois de décembre :
– Soit une aide allant jusqu’à 10 000€ ;
– Soit une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000€ par mois. Celle-ci sera attribuée à chaque entreprise, sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

– Le Chiffre d’affaire de référence

Pour le chiffre d’affaire de référence, il peut être calculé de 2 manières différentes :
– Chiffre d’affaires de décembre 2019
– Chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

2/ Pour toutes les entreprises du secteur S1 : tourisme, évènementiel, culture et sport

– Entreprises concernées

Pour toutes les entreprises qui ne sont pas fermées mais qui subissent la crise sanitaire notamment l’absence de touristes, d’évènements… donc celle-ci touche principalement les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtre ou de concerts, les agences de voyage, les entreprises de l’évènementiel, de la culture ou du sport… qui ont une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaire et sans critère de taille.

– Droit d’option de l’aide

Elles pourront bénéficier pour le mois de décembre :
– Soit d’une aide allant jusqu’à 10 000€ ;
– Soit d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente correspondant à la perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires ;
– Si des entreprises rencontrent notamment plus de difficultés et qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé dans la limité de 200 000€ par mois.

3/ Pour les entreprises du secteur S1 Bis

– Entreprises concernées

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

– Montant de l’aide

Pour le mois de décembre, elles pourront donc bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

4/ Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront donc de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

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Comment peut-on gratifier les salariés à moindre coût et en ayant des avantages ?

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Bientôt, en ces périodes de fin d’année, vous pouvez gratifier, si vous le souhaitez, vos salariés par des moyens tels que les chèques vacances, les chèques cadeaux ainsi que les tickets CESU. Par l’acquisition de ces différents supports, vous pourrez obtenir des exonérations de charges sociales voire même des déductions fiscales.

1/ CHEQUES CADEAUX

Les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Seulement, il faut remplir 3 conditions pour être exonéré du paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale.

  1. En lien avec l’un des évènements suivants :
    • Naissance
    • Mariage ou PACS
    • Fête des mères et pères
    • Départ à la retraite
    • Ste Catherine ou St Nicolas
    • Rentrée scolaire
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, donc ici, les salariés peuvent ainsi percevoir jusqu’à 171€ pour noël ainsi qu’ils peuvent percevoir 171€ supplémentaire par enfant de moins de 16 ans.
  2. L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué :
    Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permette d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception de produits dits de luxe.
  3. Son montant doit correspondre au plafond imposé :
    Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 171€ pour 2020.

2/ CHEQUES VACANCES

Les chèques vacances permettent de payer les dépenses de vacances et de loisirs (hébergement, restauration, loisirs…). Ils sont utilisables pour des prestations en Frances y compris les DOM-TOM et aussi dans l’Union Européenne, avec une validité de 2 ans. Ils peuvent être demandés auprès de l’employeur ou du CE. Une partie est payée par l’employeur ou le CE et l’autre partie par le bénéficiaire.

  • Bénéficiaires :
    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : vous pouvez bénéficier de chèques vacances en tant que dirigeant salarié ou non, avec ou sans salariés ; travailleur non salarié et les salariés.
    • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : tous salariés peuvent bénéficier de ces chèques.
  • Exonération :
    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : il y a une exonération de charges sociales et une déduction fiscale à hauteur de 30% du SMIC mensuel brut de 1 539€42 par salarié et par an, soit 460€ en 2020 (hors CSG/CRDS et versement transport).
    • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : si c’est une acquisition par le CE sans participation de l’employeur, alors il y aura une exonération totale. En revanche, aucune exonération si c’est une participation directe de l’employeur.
    • Pour les deux situations : La participation employeur est également déductible de votre bénéfice imposable.
  • Frais :
    • Pour les frais d’ouverture de compte, tout dépend de l’organisme choisi. Il peut y avoir également des commissions.

3/ TICKET CESU

Le Cesu est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de service à la personne.

  • Exonération de charges : La prise en charge est limitée à 1 830€ par an et par salarié. Elle est exonérée de charges sociales.
  • L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% de sa contribution financière.

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L’Aide Financière Exceptionnelle pour les travailleurs indépendants (AFE Covid)

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Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a mis en place un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées au Covid : l’Aide Financière Exceptionnelle Covid.

1/ Les bénéficiaires

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez donc les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

  • Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale

2/ Le montant de l’aide

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
• 1000 € si vous êtes donc artisan, commerçant ou profession libérale.
• 500 € si vous êtes donc autoentrepreneur.
L’aide financière exceptionnelle Covid est alors cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent donc un critère d’exclusion.

3/ Les démarches pour obtenir l’aide

1. Télécharger le formulaire suivant : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_covid.pdf
2. Le compléter et bien l’enregistrer.
3. Adressez-le donc avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel (https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/), en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle).
4. Dans le mail, il faut insérer le formulaire complété ainsi que le RIB Personnel. Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune.

 

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