Suis-je obligé de souscrire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) quand je crée mon entreprise?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment.

Sont ainsi tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (liste non exhaustive):

Professions libérales
Tous les membres des professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc)
Tous les professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, huissiers de justice, etc.)
Les experts-comptables,
Les architectes,
Les agents immobiliers,
Les agents d’assurance,
Les agents de voyages,
Les conseillers en investissements financiers,
Professionnels du bâtiment
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Néanmoins, les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

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