Seuils d’effectif : ce qui change à partir de 10 salariés

Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir du seuil de 10 salariés :

La loi de finances pour 2016 ayant repoussé le seuil de 10 salariés à 11 salariés, il ne reste plus qu’un seul changement notable susceptible d’intervenir à partir de 10 salariés :

Obligation d’envoyer l’attestation Pôle emploi par internet

Au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (y compris donc en cas de démission), l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation qui lui permet d’exercer ses droits éventuels aux prestations de chômage. C’est l’attestation Pôle Emploi.

A partir de 10 salariés, cette attestation doit obligatoirement être transmise à Pôle Emploi par internet, via votre espace employeurs du site de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr/employeur/)

A cet égard, l’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

Référence : art. R.1234-9 du Code du travail.