SAS ou SARL ? Vers quel choix m’orienter quand je lance ma société ?

C’est la question que les entrepreneurs doivent répondre lors de la création d’une entreprise.
Depuis 2012, la SARL perd des parts de marché pour laisser place à la SAS.
En effet, 56% des sociétés créées en 2016 sont des SAS, contre 40% de SARL, elle était 19 % de SAS et 77% de SARL en 2012.

Ce changement de situation semble s’expliquer par le rejet du RSI par les entrepreneurs.

Mais alors, quel statut juridique correspond le mieux à votre projet ?

Les formalités juridiques

D’un point de vue du coût, la création d’une SARL ne comporte pas d’écart tarifaire avec celle d’une SAS.
Par contre celle-ci est beaucoup plus flexible dans la rédaction des statuts, du fait, elle demande une attention particulière et une expérience que seul un professionnel pourra vous apporter.

Résultat : Match nul : 0-0

Régime social des revenus du travail : rémunération de gérance et salaires

Le gérant majoritaire d’une SARL est obligatoirement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) pour son « salaire », appelé rémunération de gérance.

Celle-ci est moins coûteuse que le régime général de la sécurité sociale, en effet le président de SAS est assimilé salarié.

Résultat :1-0 pour la SARL !

Nos conseils : même si le Régime Social des Indépendants est moins coûteux que le régime général, il est moins protecteur. Il est donc conseillé de mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire qui rentrent idéalement dans le cadre de la loi Madelin (déductibles fiscalement)

Taxation des revenus du capital : les dividendes

Dans le cas d’une SARL comme dans le cas d’une SAS, le résultat fiscal de l’entreprise est taxé à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% pour une PME dans la limite de 38 120€ puis 28 % jusqu’à 75 000€, 33% au-delà (voir notre article impôt sur les sociétés et CICE).

Le résultat distribuable peut, après impôt être distribué aux associés.
Dans une SAS, les dividendes sont imposés à la CSG au taux de 15.5% et la société doit verser un acompte d’impôt sur le revenu de 21% pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est supérieur à :
-50 000 € pour une personne seule,
-75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).
Par contre, si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que vous relevez du RSI, vos dividendes sont soumis à cotisations pour la part excédant 10 % du capital social et de la moyenne annuelle des comptes courants. (voir notre article Dividendes et SARL).

Le coût est donc souvent plus important pour une SARL.

Résultat :1-1 balle au centre !

Le choix du statut juridique de votre entreprise doit être le fruit d’une étude des différentes options que chacun de ces régimes proposent. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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