Quel est le délai de prescription des cotisations RSI ?

Beaucoup de candidats à la présidentielle veulent supprimer le RSI . Quand est-il de la prescription des cotisations RSI.

Réponse :

il faut distinguer à cet égard le délai de prescription des cotisations elles-mêmes, et le délai de prescription de l’action en recouvrement qui peut être exercée par le RSI, sachant que les deux s’additionnent :

Délai de prescription des cotisations RSI

Le RSI ne peut réclamer, par voie de mise en demeure, que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédentes et au cours de l’année en cours.

C’est ce que l’on appelle la « prescription de 3 ans », laquelle peut en réalité aller jusqu’à 4 ans.

Exemple : en 2017, le RSI peut réclamer les cotisations devenues exigibles en 2014, 2015, 2016 et 2017.

Délai de prescription de l’action en recouvrement du RSI

Si la mise en demeure ci-dessus reste sans effet, le RSI dispose de 5 ans à compter de l’expiration du délai imparti par cette mise en demeure (1 mois) pour engager une procédure de recouvrement des cotisations restant dues.

Au final donc, s’il a bien envoyé sa mise en demeure dans les temps, le RSI peut engager une procédure de recouvrement pour des cotisations dont l’ancienneté peut remonter jusqu’à 9 années en arrière.

Exemple : le RSI a envoyé le 31 décembre 2015 une mise en demeure pour des cotisations afférentes à 2012. Cette mise en demeure donnait un délai d’un mois, soit jusqu’au 31 janvier 2016. A défaut d’avoir obtenu un paiement au terme de ce délai, il a jusqu’au 31 janvier 2021 pour engager une procédure de recouvrement des sommes réclamées sur cette mise en demeure.

Source : articles L.244-3 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale.

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