Suite à l’attribution du fonds de solidarité, nous allons détailler si des contrôles vont être mis en place.

1/ La procédure de contrôle

Selon l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460, (JORF du 23 avril 2020), la DGFIP peut demander à tout bénéficiaire du fonds de solidarité tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct calcul du montant de l’aide reçue.

2/ Le délai

Le délai de contrôle de l’administration est de 5 ans.

A première demande, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Pour cela, il est tenu de conserver pendant 5 ans, à compter de la date de versement, tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

3/ La démarche de remboursement

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l’administration, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Elles seront saisissables sur cette base. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient donc à votre entière disposition pour toute question.
mail contact@mycomptasolution.fr
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597?r=QUqujo4GoJ