Les revenus perçus par une personne qui utilise les plateformes de location immobilière meublées entre particuliers doivent-ils être déclarés à l’administration fiscale ?
Par principe,Les revenus de l’économie collaborative doivent être déclarés. Des mesures particulières sont toutefois susceptibles de s’appliquer aux revenus retirés des activités dites de « coconsommation » qui se caractérisent par un partage de frais entre les particuliers qui se rendent des services.
À ce titre,il faut noter que les plateformes en ligne vont devoir déclarer à l’administration fiscale les revenus annuels perçus par leurs utilisateurs à compter du 01.01.2019 (des précisions sont encore attendues dans le cadre d’un décret à paraître).
Déclaration obligatoire dès le premier euro
Pour toute transaction réalisée depuis juillet 2016, les particuliers qui perçoivent des revenus par le biais de plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb, doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro de gain. De leur côté, ces portails doivent envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.
Désormais, tous les revenus issus de la location meublée d’un logement – occasionnelle comme habituelle – relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).
Si les recettes sont inférieures à 32 900 euros (seuil applicable aux revenus 2016 qui sont à déclarer en 2017), le loueur peut opter pour le régime simplifié « micro-BIC », qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50 %. Dans ce cas, le montant des recettes est ensuite reporté sur la déclaration 2042 C du bailleur (ligne 5 ND). Toutefois si les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 305 €, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le loueur peut également opter pour le régime réel, lequel s’applique obligatoirement aux recettes de plus de 32 900 euros. Dans ce cas, le contribuable dépose une déclaration professionnelle (2031 SD) et la déduction de l’ensemble des charges pour leur montant exact. De plus au-delà de 82 200 euros de recette, le bailleur doit facturer de la TVA, s’il réalise plusieurs prestations para-hôtelières.
Rappelons que les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérées d’impôt, et n’ont pas à être déclarées si elles génèrent moins de 760 euros par an.
Dès 2019, les plateformes collaboratives auront en outre l’obligation de remonter automatiquement à l’administration le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.
Des cotisations sociales sont à payer
À l’exception des chambres d’hôtes qui bénéficient d’un régime particulier, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants, dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 000 euros par an. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de cotisations sociales à payer, mais ces recettes seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % comme les autres revenus du patrimoine. L’activité meublée relève alors de la gestion d’un patrimoine privé.
Au-dessus de 23 000 euros, les recettes sont alors considérées professionnelles et des cotisations sociales sont dues. Dans ce cas, le bailleur doit tout d’abord s’inscrire sur le site guichet-entreprise.fr. Ensuite, tout dépend du niveau de chiffre d’affaires.
Le bailleur peut opter pour le régime du micro entrepreneur, si les revenus de l’activité ne dépassent pas, pour 2017, 33 100 euros (ou 82 800 euros pour les meublées de tourisme classés). Son taux de cotisations sociale est alors forfaitairement fixé à 22,7 % (ou 6 % pour les meublés de tourisme classés). Dans tous les cas, les bailleurs dépendent du RSI et sont soumis à cotisations sur la base de leur bénéfice réel.
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