Contravation : les modalités de la dénonciation des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler l’identité des salariés auteurs d’une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

Infractions concernées

Les informations concernant l’auteur de l’infraction doivent être révélées lorsque l’amende sanctionne les infractions suivantes (constatées par des appareils de contrôle automatique) :

  • Non port d’une ceinture de sécurité ;
  • usage du téléphone tenu en main ;
  • usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule ;
  • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • non respect des distances de sécurité ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues ;
  • signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • non respect de la vitesses maximales autorisées ;
  • non respect de certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.) ;
  • engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
  • non respect de l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés.

Informations concernant les salariés

Les informations à révéler par le représentant légal de la société sont les suivantes :

  • soit l’identité et l’adresse de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée, ainsi que la référence de son permis de conduire ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Mais dans cette deuxième situation, il doit être joint, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

Modalités pratiques

La communication des informations ci-dessus peut être effectuée de deux manières :

  • soit par lettre recommandée avec AR, auquel cas il convient d’utiliser le formulaire prévu à cette effet et qui est joint à l’avis de contravention ;
  • soit par internet, à partir du site www.antai.fr, et en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Dans ce cas, un accusé d’enregistrement de la transmission, à télécharger ou à imprimer, sera automatiquement proposé.

Précisons enfin que les dispositions ci-dessus sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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