Aide à l’embauche

Fin de l’aide à l’embauche premier salarié, prolongation de l’aide à l’embauche PME

Ces deux aides devaient prendre fin le 31 décembre 2016. Mais finalement, l’aide à l’embauche en faveur des petites entreprises, qui s’applique également en cas d’embauche du premier salarié, est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Rappel des avantages de cette aide et des conditions pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont le contrat de travail débute au plus tard le 30 juin 2017 (qu’il s’agisse d’un premier salarié ou pas), et dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1.924,35 € brut par mois pour 35 heures par semaine).
Nota : pour l’application du seuil de 250 salariés, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année où a débuté l’exécution du contrat de travail, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour quel type d’embauche ?

L’aide est susceptible d’être versée dans les cas suivants :

  • embauche en CDI,
  • embauche en CDD d’au moins 6 mois,
  • transformation d’un CDD en CDI,
  • conclusion d’un contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois.

Nota : lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié, soit 4.000 € pour un temps plein.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal à 4.000 € au maximum pour un même salarié.

Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Nota : faute de précision contraire à ce sujet, cette aide sera a priori imposable pour votre société.

Cumul avec d’autres aides

« Embauche PME » ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Néanmoins, elle est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Au final, et pour un salarié payé exactement au SMIC, elle couvrira la totalité des charges patronales restant dues après application de ces dispositifs.

Comment obtenir cette aide ?

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

La demande de l’employeur doit être adressée à cette agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat, à l’aide de ce formulaire.

Ensuite, l’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée à l’ASP via son site, avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée.

L’attestation ci-dessus doit également mentionner, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. En effet, ces périodes n’ouvrent pas droit à l’aide et le montant trimestriel serait donc calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29
51 Rue Jean Mermoz

13 008 MARSEILLE

 

La dématérialisation des bulletins de paye

 Les dernières informations

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.

Opposition du salarié

Selon la loi, tout salarié peut s’opposer à ce que l’employeur procède à la remise de ses bulletins de paie sous forme électronique.

Lorsque l’employeur décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous cette forme, l’employeur doit informer le salarié de ce droit d’opposition. Cette information doit être effectuée au moment de l’embauche ou, à défaut, un mois au moins avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié peut quant à lui faire part de son opposition à tout moment et par tout moyen, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique, et sa demande doit prendre effet au plus tard dans les trois mois suivants.

Modalités pratiques

Selon la loi, l’employeur ne peut procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique que s’il est en mesure de garantir leur intégrité, leur disponibilité dans le temps, la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité par le compte personnel d’activité.

Le décret précise à cet égard que la disponibilité doit être garantie par l’employeur :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de la retraite à taux plein, augmenté de six ans.

Il précise également qu’en cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant leur conservation pour le compte de l’employeur, les utilisateurs doivent en être informés au moins trois mois à l’avance, pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Ceci vaut également lorsque l’employeur assure lui-même cette conservation et qu’il cesse son activité.

Par ailleurs, les salariés doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Enfin, le service en ligne associé au compte personnel d’activité doit permettre au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique et l’employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

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