Suis-je obligé de souscrire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro) quand je crée mon entreprise?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (souvent appelée RCPro) est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment.

Sont ainsi tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (liste non exhaustive):

Professions libérales
Tous les membres des professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc)
Tous les professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, huissiers de justice, etc.)
Les experts-comptables,
Les architectes,
Les agents immobiliers,
Les agents d’assurance,
Les agents de voyages,
Les conseillers en investissements financiers,
Professionnels du bâtiment
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Néanmoins, les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

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Des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprises : Bpifrance Université !

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Qui la propose? Dans quels domaines ?

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SAS ou SARL ? Vers quel choix m’orienter quand je lance ma société ?

C’est la question que les entrepreneurs doivent répondre lors de la création d’une entreprise.
Depuis 2012, la SARL perd des parts de marché pour laisser place à la SAS.
En effet, 56% des sociétés créées en 2016 sont des SAS, contre 40% de SARL, elle était 19 % de SAS et 77% de SARL en 2012.

Ce changement de situation semble s’expliquer par le rejet du RSI par les entrepreneurs.

Mais alors, quel statut juridique correspond le mieux à votre projet ?

Les formalités juridiques

D’un point de vue du coût, la création d’une SARL ne comporte pas d’écart tarifaire avec celle d’une SAS.
Par contre celle-ci est beaucoup plus flexible dans la rédaction des statuts, du fait, elle demande une attention particulière et une expérience que seul un professionnel pourra vous apporter.

Résultat : Match nul : 0-0

Régime social des revenus du travail : rémunération de gérance et salaires

Le gérant majoritaire d’une SARL est obligatoirement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) pour son « salaire », appelé rémunération de gérance.

Celle-ci est moins coûteuse que le régime général de la sécurité sociale, en effet le président de SAS est assimilé salarié.

Résultat :1-0 pour la SARL !

Nos conseils : même si le Régime Social des Indépendants est moins coûteux que le régime général, il est moins protecteur. Il est donc conseillé de mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire qui rentrent idéalement dans le cadre de la loi Madelin (déductibles fiscalement)

Taxation des revenus du capital : les dividendes

Dans le cas d’une SARL comme dans le cas d’une SAS, le résultat fiscal de l’entreprise est taxé à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% pour une PME dans la limite de 38 120€ puis 28 % jusqu’à 75 000€, 33% au-delà (voir notre article impôt sur les sociétés et CICE).

Le résultat distribuable peut, après impôt être distribué aux associés.
Dans une SAS, les dividendes sont imposés à la CSG au taux de 15.5% et la société doit verser un acompte d’impôt sur le revenu de 21% pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est supérieur à :
-50 000 € pour une personne seule,
-75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).
Par contre, si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que vous relevez du RSI, vos dividendes sont soumis à cotisations pour la part excédant 10 % du capital social et de la moyenne annuelle des comptes courants. (voir notre article Dividendes et SARL).

Le coût est donc souvent plus important pour une SARL.

Résultat :1-1 balle au centre !

Le choix du statut juridique de votre entreprise doit être le fruit d’une étude des différentes options que chacun de ces régimes proposent. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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Mail : contact@mycomptasolution.fr
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Dividendes et SARL

Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que vous relevez du RSI, vos dividendes sont soumis à cotisations pour la part excédant 10 % du capital social et de la moyenne annuelle des comptes courants.

Petit rappel :

Depuis 2013, la part de dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, associé de SNC) exerçant une activité dans une société soumise à l’IS, qui est supérieure à 10 % du capital social, est soumise à cotisations sociales, avant déduction de l’abattement de 40 %.

Une solution  ?

Augmenter le capital social. la solution la plus évidente consiste à augmenter le capital social afin de minorer les cotisations RSI dues sur les dividendes.
Toutefois, l’augmentation devrait être de taille pour échapper totalement aux cotisations RSI sur vos dividendes. Prenons un exemple : votre SARL a un capital social de 10 000 € et vous percevez 50 000 € de dividendes. Le capital social devrait être porté à 500 000 € pour échapper totalement aux cotisations RSI !

Une seconde solution…

Passer en SAS. Seuls sont concernés par l’assujettissement à cotisations les assurés relevant du RSI. Les dirigeants de SAS, assimilés salariés, ne sont quant à eux pas concernés. Il pourrait paraître opportun de transformer votre SARL en SAS.
Mais… Passer en SAS vous coûtera environ 3 000 € de frais et vos cotisations sociales, en ayant le statut salarié, seront plus élevées qu’en tant que gérant majoritaire de SARL. Et les dirigeants d’une SAS ne sont pas à l’abri eux aussi d’une réforme…

Une autre idée ?

Créer une holding !

Le montage consiste à apporter vos parts de SARL à la holding, société soumise à l’IS impérativement, dont vous devenez associé. La valeur des différents apports effectués par les associés de la SARL constituera le capital social de la holding. Vous conservez vos fonctions de dirigeant au sein de la SARL et continuez à cotiser au RSI sur la base de votre rémunération. Mais s’agissant des dividendes, ils seront versés à la holding et non plus à vous directement.

Et opter pour le régime mère-fille.

Grâce au régime de faveur mère-fille, les dividendes versés à la holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), sauf pour une quote-part de 5 %.

Des dividendes exonérés en grande partie pour les associés.

Les dividendes perçus de la holding seront pour vous soumis aux seuls prélèvements sociaux de 15,5 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour 60 % de leur montant, et pourront ainsi être totalement exonérés de cotisations RSI selon la forme juridique et le capital social de la holding.

Point de vigilance !

Un tel montage pourrait tomber sous le coup de l’abus de droit à l’occasion d’un contrôle Urssaf si vous ne pouvez prouver que la création de la holding n’avait pas pour seul but d’éluder les cotisations.
Conseil. N’opérez pas ce montage dans l’immédiat si vous détenez vos parts depuis moins de cinq ans et que vous avez bénéficié pour leur souscription d’une réduction d’impôt. Leur apport à la holding vous obligerait à rembourser l’avantage.
Besoin d’éclaircissement ? L’équipe de MY COMPTA SOLUTION se tient à votre entière disposition pour toute question.
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