Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l’exception des formulaires, services en ligne et documents d’information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

1 janv. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier.

Déclaration sur internet

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés :

-Départements n° 01 à 19

Mardi 23 mai 2017 à minuit

-Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 30 mai 2017 à minuit

-Départements n° 50 à 974/976

Mardi 6 juin 2017 à minuit

-Non résidents

Mardi 23 mai 2017 à minuit

 

Déclaration papier

La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L’adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s’appliquent en cas de changement d’adresse ou si votre situation familiale s’est modifiée en cours d’année.

Attention :

la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €)

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient à votre entière disposition pour toute question.

Tel. 09-81-19-56-29

51 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE

Déduire une pension ou rattacher votre enfant majeur ?

Si vous avez un enfant majeur, vous vous demandez certainement, comme chaque année, si vous devez le rattacher à votre foyer fiscal ou déduire une pension alimentaire.

Nos conseils pour faire le bon choix à l’approche de la déclaration des revenus 2016…

A quelle date l’enfant est-il considéré comme majeur ?

Un rattachement possible des enfants majeurs. Un enfant est considéré comme majeur s’il a atteint l’âge de 18 ans au 01.01.2016. Il doit alors, en principe, être imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Il est cependant possible, sous certaines conditions, de les compter à charge.

Rattachement : conditions et effets

Un enfant célibataire majeur. Il pourra être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il était âgé de moins de 21 ans au 01.01.2016 ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études.
Un enfant marié, pacsé ou chargé de famille. Il peut demander le rattachement au foyer fiscal des parents de l’un ou l’autre des conjoints ou partenaires si au moins l’un des deux époux ou partenaires remplit les conditions d’âge ou de poursuite des études évoquées précédemment. Le rattachement est global. Il concerne le ménage et les enfants.
Conséquences du rattachement. Le foyer fiscal de rattachement bénéficie d’une demi-part, voire d’une part entière, selon la situation familiale. Pour un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais par un abattement sur le revenu imposable du foyer de rattachement (5 738 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2016).

Ce n’est pas tout…

Si l’enfant poursuit ses études, le foyer de rattachement bénéficie de la réduction d’impôt pour frais de scolarisation (153 € pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur). L’enfant rattaché ouvre également droit aux majorations prévues pour les plafonds de certaines réductions ou de certains crédits d’impôt.

Et bien sûr…

Les revenus perçus par l’enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus. Ils viendront donc accroître vos revenus imposables.
Bon à savoir. Et si votre enfant a eu 18 ans au cours de 2016 ? Dans ce cas, vous pouvez soit continuer à le compter à charge en qualité d’enfant mineur, soit, si vous y avez intérêt, décider de ne plus l’intégrer à votre foyer fiscal.

Et en l’absence de rattachement ?

Une pension alimentaire…

Si votre enfant célibataire majeur vit sous votre toit, vous pouvez déduire, en l’absence de rattachement, une somme forfaitaire de 3 410 € pour l’imposition des revenus de 2016. Ce forfait, qui prend en compte la nourriture et le logement, peut être complété d’autres dépenses, retenues cette fois pour leur montant réel (frais de scolarité par exemple).

Le montant total déduit ne pourra toutefois pas excéder la somme de 5 738 €.

À noter.

Cette pension sera soumise à l’impôt sur le revenu au nom de votre enfant majeur, qui devra donc souscrire sa propre déclaration. Néanmoins, il est important de préciser que s’il ne perçoit aucun autre revenu, il ne sera pas redevable de l’impôt, compte tenu de ses faibles revenus.

Quelle option choisir ?

Compte tenu des nombreux paramètres en jeu, la « bonne » option va dépendre de la situation de chaque foyer fiscal. De même, selon les années, pour un même foyer, la meilleure option ne sera pas automatiquement toujours identique.

Conseil.

Il est vivement conseillé, chaque année, de réaliser deux simulations (avec ou sans rattachement), avant de prendre votre décision.

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Economie collaborative immobilière : Que dois-je déclarer pour mes locations Airbnb ?

Les revenus perçus par une personne qui utilise les plateformes de location immobilière meublées entre particuliers doivent-ils être déclarés à l’administration fiscale ?

Par principe,Les revenus de l’économie collaborative doivent être déclarés. Des mesures particulières sont toutefois susceptibles de s’appliquer aux revenus retirés des activités dites de « coconsommation » qui se caractérisent par un partage de frais entre les particuliers qui se rendent des services.

À ce titre,il faut noter que les plateformes en ligne vont devoir déclarer à l’administration fiscale les revenus annuels perçus par leurs utilisateurs à compter du 01.01.2019 (des précisions sont encore attendues dans le cadre d’un décret à paraître).

Déclaration obligatoire dès le premier euro

Pour toute transaction réalisée depuis juillet 2016, les particuliers qui perçoivent des revenus par le biais de plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb, doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro de gain. De leur côté, ces portails doivent envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.

Désormais, tous les revenus issus de la location meublée d’un logement – occasionnelle comme habituelle – relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).

Si les recettes sont inférieures à 32 900 euros (seuil applicable aux revenus 2016 qui sont à déclarer en 2017), le loueur peut opter pour le régime simplifié « micro-BIC », qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50 %. Dans ce cas, le montant des recettes est ensuite reporté sur la déclaration 2042 C du bailleur (ligne 5 ND). Toutefois si les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 305 €, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le loueur peut également opter pour le régime réel, lequel s’applique obligatoirement aux recettes de plus de 32 900 euros. Dans ce cas, le contribuable dépose une déclaration professionnelle (2031 SD) et la déduction de l’ensemble des charges pour leur montant exact. De plus au-delà de 82 200 euros de recette, le bailleur doit facturer de la TVA, s’il réalise plusieurs prestations para-hôtelières.

Rappelons que les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérées d’impôt, et n’ont pas à être déclarées si elles génèrent moins de 760 euros par an.

Dès 2019, les plateformes collaboratives auront en outre l’obligation de remonter automatiquement à l’administration le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.

Des cotisations sociales sont à payer

À l’exception des chambres d’hôtes qui bénéficient d’un régime particulier, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants, dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 000 euros par an. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de cotisations sociales à payer, mais ces recettes seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % comme les autres revenus du patrimoine. L’activité meublée relève alors de la gestion d’un patrimoine privé.

Au-dessus de 23 000 euros, les recettes sont alors considérées professionnelles et des cotisations sociales sont dues. Dans ce cas, le bailleur doit tout d’abord s’inscrire sur le site guichet-entreprise.fr. Ensuite, tout dépend du niveau de chiffre d’affaires.

Le bailleur peut opter pour le régime du micro entrepreneur, si les revenus de l’activité ne dépassent pas, pour 2017, 33 100 euros (ou 82 800 euros pour les meublées de tourisme classés). Son taux de cotisations sociale est alors forfaitairement fixé à 22,7 % (ou 6 % pour les meublés de tourisme classés). Dans tous les cas, les bailleurs dépendent du RSI et sont soumis à cotisations sur la base de leur bénéfice réel.

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Barème kilométrique utilisable en 2017

Barème kilométrique 2017

NB : le barème kilométrique 2017 est inchangé par rapport à celui de 2016.

Puissance fiscale Jusqu’à
5 000 km/an
de 5 001 à
20 000 km/an
+ de 20 000
km/an
3 CV ou moins
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV ou plus
0,410
0,493
0,543
0,568
0,595
[(d x 0,245) +    824]/d
[(d x 0,277) + 1 082]/d
[(d x 0,305) + 1 188]/d
[(d x 0,320) + 1 244]/d
[(d x 0,337) + 1 288]/d
0,286
0,332
0,364
0,382
0,401

 

Exemples pour un véhicule de 5 CV :


– Pour un parcours professionnel ne dépassant pas 5 000 km par an, le montant de l’indemnité kilométrique sera de : 0,543 € ;
– Pour un parcours de 15 000 km par an : [(15 000 x 0,305) + 1 188] / 15 000 = 0,384 € ;
– Pour un parcours de plus de 20 000 km : 0,364 €.

 

Source : BOFIP du 24 février 2017.

 

Barème kilométrique 2017 pour les vélomoteurs et scooters de moins de 50 cm3

NB : ce barème est inchangé par rapport à celui de 2016.

Puissance fiscale Jusqu’à
2 000 km/an
de 2 001 à
5 000 km/an
+ de 5 000
km/an
< 50 cm3 0,269 [(d x 0,063) +   412]/d 0,146

 

Et pour les motos ?

Barème kilométrique 2017 pour les motos

NB : ce barème est inchangé par rapport à celui de 2016.

Puissance fiscale Jusqu’à
3 000 km/an
de 3 001 à
6 000 km/an
+ de 6 000
km/an
1 ou 2 CV
3, 4, 5 CV
Plus de 5 CV
0,338
0,400
0,518
[(d x 0,084) +  760]/d
[(d x 0,070) +  989]/d
[(d x 0,067) + 1351]/d
0,211
0,235
0,292

 

Source : BOFIP du 24 février 2017.

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Mail : contact@mycomptasolution.fr
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Impôt sur les sociétés et CICE

Les baisses actées pour 2017

Impôt sur les sociétés

Les sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % continuent, comme l’année dernière, à bénéficier de ce taux sur la part de leur bénéfice qui n’excède pas 38.120 € (pour 12 mois d’activité).

En revanche, le taux applicable à la part du bénéfice comprise entre 38.120 € et 75.000 € est désormais ramené à 28 % au lieu de 33,33 %.

Par contre, la part du bénéfice au-delà de 75.000 € reste imposable à 33,33 %.

Ces taux s’appliquent aux bénéfices réalisés au cours d’exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

Attention : le solde de l’I.S 2016 reste assujetti au taux de 33.33% au-delà de 38.120€. De même, les acomptes à verser en 2017 au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2017, continuent le cas échéant à comporter une part calculée au taux de 33,33 %.

PME au sens communautaire

Pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit mais qui satisfont à la définition des micro, des petites et des moyennes entreprises au sens communautaire,  le taux de l’I.S. est ramené à 28 % (au lieu de 33,33 %) sur la part de leur bénéfice comprise entre 0 € et 75.000 €.

Sont considérées à cet égard comme :

  • micro-entreprises : les sociétés qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros ;
  • petites entreprises : les sociétés qui comptent moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • moyennes entreprises : les sociétés qui comptent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan 43 millions d’euros.

Là encore, ce taux de 28 % s’applique aux bénéfices réalisés au cours d’exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

CICE

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est porté en métropole à 7 % (au lieu de 6 % l’année dernière).
Il reste en revanche inchangé (9 %) dans les départements d’outre-mer.
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Les logiciels ou les sites Internet ne peuvent plus être amortis sur un an seulement

C’est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Mais cette année 2017 lui a été fatale. Selon le Gouvernement, il s’agissait d’un avantage dérogatoire inefficient et injustifié.

Désormais donc, les logiciels et les sites internet devront être amortis sur leur durée normale d’utilisation. Economie pour le budget national : 100 millions d’euros.

Néanmoins, soulignons que cette mesure ne vise que les logiciels et sites internet acquis au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ceux acquis avant cette date et donc déjà en cours d’amortissement, continuent à bénéficier du dispositif sur 12 mois jusqu’à leur amortissement total. Il en est de même des logiciels ou des sites Internet acquis au cours d’un exercice encore en cours au 1er janvier 2017 et jusqu’à la clôture de celui-ci.

Enfin, rappelons que, s’agissant des « petits » logiciels, ceux-ci peuvent toujours être comptabilisés directement en charges lorsque leur montant n’excède pas 500 € TTC. Il n’y a aucun changement à cet égard.

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